Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action bien fondée alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a établi la possession d'état à partir de photographies ou de témoignages relatant des

société Mac Gregor Navire, société anonyme, dont le siège est ..., 92410 Ville d'Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°

Faits et procédure 1.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° N 24-50.040

) que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage mais aussi dans l'acceptation du travail exécuté ; qu'il s'ensuit que la prise de possession ne peut valoir réception que

X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas

Faits et procédure 1.

-L... ne démontr[ai]ent pas que la possession ne rempli[ssait] pas les conditions de l'article 2261 du code civil » (arrêt page 4, al. 1er) quand il résultait de ses constatations l'existence d'une possession

alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 2021), M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le délit poursuivi de recel de vol, constitué par la possession

de ladite convention, 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 2 à 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la relaxe d'Eric Y... du chef de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2022), par acte notarié du 15 juin 2017, M.

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

1 du code de procédure pénale : M.