légale n'étaient pas réunies ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°

judiciaire au lieu d'être poursuivie jusqu'en février 2006 avant déduction de la créance compensatrice ; 1° ALORS QU'est judiciaire et non légale la compensation ordonnée par le juge entre deux créances

Ukraine - 47166/09 Judgment 4.7.2019 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Public interest Lack of compensation for private garage located

[F] les sommes de 16 911 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 691 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel

566 924,61 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes de la société

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

/ que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble

La banque a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution en se prévalant de la compensation avec la créance détenue à l'encontre de M.

, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

l'Ascension, doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou d'une indemnité le compensant ; qu'il convient donc de condamner la société CARGILL à payer à chacun une somme à titre d'indemnité compensatrice

[W] [L] les sommes suivantes : -19 982.97 € au titre des heures supplémentaires, -1 998.30 € d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, -5 138 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

À l'appui de ses demandes, la société [Y] SAS soutient : 1.

Groupama vie, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les avantages en nature devaient être inclus dans le salaire de référence, alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête du 15 avril 1992 tendant à l'annulation de la décision du 17

Crosnier, - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mineda Conseil, dont M.

a- la comptabilisation des heures acquises au titre du repos compensateur 1) la prescription La partie appelante fait valoir que la demande est prescrite par application du délai de deux ans applicable