C A demande au tribunal d'enjoindre à la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse de mettre fin à la mesure d'assistance éducative dont font l'objet ses enfants, B, E et D A.

  » Article   13 – Intégration scolaire «   1.

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 JUILLET 2014--- =

Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 OCTOBRE 2015,

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a

Mme B a été recrutée le 6 mars 2017 sur le fondement de l'article 9-1 alinéa 1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en qualité d'assistante socio-éducatif pour une durée de six mois au sein de l'établissement

publique territoriale au grade d’assistant socio-éducatif à compter du 1er août 2016.

ARRET No 13/ 223 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Matthéo X...-Y... Célisia X...-Y...

Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; Vu le décret n° 53-

ARRET No 13/ 228 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Roxane X... Rhéa X...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.