Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX Fabrication de denrées alimentaires, de boissons

Article 1

—

effet, des indemnités pour frais de déplacement et exceptionnellement pour perte de salaire peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions dépendant du ministère de l'agriculture ci-après énumérées : 1°

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.

Article 2

—

le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; -le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; -le coordinateur national interministériel du plan de prévention du mal-être en agriculture

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des risques en agriculture

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

à 4° de l'article L. 722-1 ; 10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 11° Administrateurs des groupements mutualistes

Article 6

—

373,02 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073,26 3 546 775,74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1

Article Annexe II

—

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf Les sections A (Agriculture, Sylviculture et Pêche : divisions 01 à 03) et B (Produits des industries extractives : divisions 05 à 09) relèvent du secteur primaire.

Article 6

—

54 853 069,26 0,74 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 52 124 098,24 0,76 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 347 744 929,50 374 318 725,56 1 007 608,50 - Electrification rurale 346 352 133,08 0,92

LEGIARTI000045735897

—

travail (SST) de la MSA (préciser la caisse de MSA concernée) d'opérer entre eux le transfert de certaines activités, actes de prévention et de réorganiser leurs modes d'intervention en santé au travail auprès des travailleurs et employeurs agricoles. (1)

LEGIARTI000024577055

—

, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 1 000 000 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 1 000 000 1 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 552 000 12 552 000 Liens entre la

Article Annexe

—

553 885 1 179 510 Rayonnement culturel et scientifique " " 1 553 885 1 179 510 Administration générale " " 1 250 000 900 000 Administration territoriale " " 277 778 200 000 Vie politique, cultuelle et associative

Article 1

—

La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ; 2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole

Article 4

—

Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine. 3.

Article Annexe

—

et scientifique 185 1 553 885 1 179 510 Ministre des affaires ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 250 000 900 000 Administration territoriale 307 277 778 200 000 Ministre de l'intérieur, Vie politique, cultuelle et associative 232 694

Article ÉTAT B

—

909 207 463 1 909 207 463 Enseignement technique agricole 1 595 417 639 1 595 501 171 Dont titre 2 1 069 354 901 1 069 354 901 Gestion des finances publiques 10 929 133 177 10 536 969 193 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

Code rural (nouveau)

terrestre, les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture

Article Annexe

—

655 868 1 655 868 Action de la France en Europe et dans le monde 84 000 000 84 000 000 Rayonnement culturel et scientifique 2 870 000 2 870 000 1 545 868 1 545 868 dont titre 2 1 545 868 1 545 868 Français à l'étranger et affaires consulaires

Article Annexe

—

957 926 1 957 926 Coordination du travail gouvernemental 129 1 157 926 1 157 926 Dont titre 2 47 926 47 926 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 800 000 800 000 ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT 10 059 000 10 059 000

Article ÉTAT B

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086 767 1 086 767 Dont titre 2 1 037 535 1 037 535 Economie 345 908 571 62 810 000 1 603 752 14 603 752 Développement des entreprises et du tourisme 62 810 000 62 810 000 1 603 752 1 603 752 Dont titre 2 1 603 752 1 603 752 Plan "France Très

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