constaté que les parties étaient liées par le marché signé entre elles le 4 décembre 1989 ; que, cependant, elle s'en est référée, pour retenir un bouleversement de l'économie du contrat, au projet initial

répondre au moyen péremptoire opposé par la société Thomson selon lequel celle-ci avait suspendu les travaux consécutivement à la décision unilatérale de la société IRIB de modifier la commande initialement

1996 au 28 avril 1997, motivé par un surcroît d'activité, puis, au terme de celui-ci, par un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, en se fondant, pour requalifier le contrat à durée déterminée initial

prétentions devant les juges saisis du premier litige ; que les demandes successives de l'agent concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale

d'une astreinte provisoire de 200 francs par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et dit que cette astreinte continuera à courir pour le montant fixé initialement

Il se substitue à lui pour l'avenir" que le créancier, la banque, déchargeait son débiteur initial, M.

l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique des chefs de diffamation et injures ; "aux motifs que contrairement à ce qui avait initialement

ne dispose pas la salariée qui n'est titulaire que d'un brevet des collèges et d'un brevet d'études professionnelles agricoles ; que cependant, si l'employeur ne peut se voir imposer une formation initiale

la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge de motiver le jugement ; qu'en se bornant à relever que la rétrogradation reposait bien sur la faute initiale

société CPV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la somme de 39 780 francs au titre des boissons, alors, selon le pourvoi, que la société CPV faisait valoir que le contrat initial

1992 sur les mêmes terres et aux mêmes conditions, par les héritiers qui en ont été respectivement allotis, constituaient le renouvellement, pour une durée conventionnellement fixée à 20 ans, du bail initial

qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ; "alors que la révocation par le client du mandat donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement

qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ; "alors que la révocation par le client du mandat donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement

de l'employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société Perez Manuel que sur la base du taux d'incapacité initialement

après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par Mme A... le 26 juin 2012, après un refus initial

suivie d'effet ; qu'en statuant ainsi, alors que cette demande qui avait le même fondement, à savoir les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que sa demande initiale

B... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), le 22 mars 2012, être atteint d'une épicondylite droite, en joignant à cette déclaration un certificat initial du 14 mars