Je peux affirmer sur l'honneur que sur le point 34 de l'ordre du jour, les copropriétaires ont voté uniquement, selon l'article 26, l'installation d'un portail sur le chemin de la [...] et le choix de

L'installation a été remise en service, après expertise, le 27 avril 2018. 5.

privé sa décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier la pension, un élément préexistant lors de l'instance intiale

S... ne produit aucune pièce établissant que les piliers et le portail installés par U... D... épouse W... rendent difficiles les manoeuvres pour accéder à sa propriété et en sortir.

fait grief au jugement d'avoir mis les dépens, y compris les frais d'expertise, à sa charge, sans motiver sa décision, alors que l'expertise n'avait pas lieu d'être ordonnée, dès lors qu'elle était inutile

syndicat des copropriétaires la somme de 1 913,90 euros, sans rechercher si cet ancien syndic avait commis une faute dans l'exécution de son mandat, c'est-à-dire en exposant des frais de recouvrement inutiles

sans l'autorisation exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre dudit

règlement de copropriété rendait le copropriétaire ayant la jouissance exclusive des terrasses personnellement responsable des dommages, fissures, fuites provenant des aménagements plantations et installations

voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande alors que, d'une part, la cour d'appel, tout en constatant le développement de l'usine après l'installation

X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi

et au délai de livraison et d'exécution des démarches administratives à compter de la mise en service de l'installation, le 27 octobre 2014. 8.

atteinte aux droits des salariés puisse constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux prétextes inopérants que le salarié avait été avisé de l'installation

Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.

ans, prenant fin le 31 octobre 1983 mais pouvant être reconduit d'année en année, en cas d'accord entre les parties par la signature d'un avenant, le nouveau contrat annulant et remplaçant le contrat initial

juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de louage d'ouvrage à caractère forfaitaire, les modifications demandées sur le projet de base présentant une variation supérieure à 20 % du montant initial

et un logement à édifier sur celui-ci, un arrêt du 22 septembre 1997 a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 29 janvier 2021), sur le fondement de deux prêts notariés du 21 octobre 2008, l'un, n° 0477573827803 d'un montant initial de 289 057 euros, et l'autre, n° 0477573827804,

de ce carrelage n'ont pas été réalisées dans les délais prévus initialement, cela ne résulte pas de son fait ; que le manque de diligence de son successeur, Philippe Z..., a été, en effet, attesté par