Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant le psychologue et lors de son audition le 2 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que, faute de constatation d'un accord des parents sur

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 internationale des droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire est

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

d'application, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

de convocation est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision implicite de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23,

L. 113-17 du Code des assurances.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-0220 du 13 février 2026 par lequel le préfet