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Elle conteste par ailleurs tout manquement de sa part de nature à vicier le consentement du franchisé et estime tout autant infondées les affirmations de la société Lily Rose invoquant avoir été trompée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b8

Appel

5 juillet 2024

douleurs, : ¿ si elle est mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 %, ¿ si elle est sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans trouble

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10907

Cassation

18 septembre 2019

de 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 21 mois ; que selon l'argumentation développée par Monsieur X..., son droit était bien de 41 mois et non 21, qu'alors sa confiance a été trompée

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00004

Cassation

7 janvier 2014

; 2°/ que la société Cheval Blanc faisait valoir que la dénomination sociale de l'EARL X... de Cheval Blanc présente un caractère déceptif en ce qu'elle suggère un rattachement avec elle-même et trompe

Source officielle

civ3

613724c1cd580146774181ae

Cassation

20 juin 2006

X... l'avait trompée sur ses capacités financières, s'agissant d'un achat à destination professionnelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

Source officielle

comm

6079d6839ba5988459c5ba74

Cassation

2 février 1976

.; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AVOIR RECHERCHE SI, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, L'INEXACTITUDE QU'ELLE AVAIT CONSTATEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROMPER LES ACHETEURS SUR LA VALEUR EXACTE DU

Source officielle

civ1

607943749ba5988459c4267a

Cassation

22 novembre 1977

RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ORIGINE DE LA FABRICATION DE L'APPAREIL L'AIT DETERMINE A CONTRACTER, NI QUE LA SOCIETE LA SAMARITAINE AIT EU RECOURS A DES MANOEUVRES DOLOSIVES POUR LE SURPRENDRE OU LE TROMPER

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civ2

6079411b9ba5988459c40631

Cassation

9 avril 1973

A ETE L'OBJET D'UNE VERITABLE MACHINATION PRINCIPALEMENT OURDIE PAR LA MAITRESSE DE SON MARI DANS LE BUT DE TROMPER LES JUGES ET DE LES CONVAINCRE FAUSSEMENT DE L'INCONDUITE DE DAME Y... ; QUE L'ARRET

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civ1

60794cb69ba5988459c468b4

Cassation

13 février 1996

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper Mme X... et de la déterminer à se rendre caution, de sorte que la réticence

Source officielle

6137251fcd5801467741b231

Cassation

24 octobre 1989

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle

61372538cd5801467741bf5e

Cassation

3 mai 1989

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

Source officielle

61372579cd5801467741e0fb

Cassation

28 octobre 1992

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à un mois

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civ3

613720a2cd580146773ecb7d

Cassation

18 février 1987

Le Mas de Livier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1985) d'avoir, pour décider qu'elle avait trompé la S.C.I.

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civ1

613720a3cd580146773eccb9

Cassation

16 juillet 1987

cabinet S.I.L. de vérifier l'existence du vide sanitaire ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que les époux Z... savaient qu'il n'existait pas de vide sanitaire et qu'ils avaient sciemment trompé

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61372621cd580146774232e0

Cassation

4 décembre 2001

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie et publicité mensongère, a prononcé sur les

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civ1

6137241fcd580146774128b3

Cassation

15 juin 2004

demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'évaluation de l'état et de la fonction de la trompe

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0828JUD000922880

Admin. suprême

28 août 1986

Bref, l’autorité n’avait pas démontré l’existence d’une "tromperie délibérée".

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Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8ab

Appel

24 octobre 2024

Elle fait également valoir qu'aucune tromperie n'a été commise de sa part.

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Chambre commerciale

5fca2d8d5cd1533dd5952c2a

Appel

1 décembre 2020

Une information a été ouverte, le 22 mars 2013, au tribunal de grande instance de Paris des chefs d'infraction de tromperie sur la marchandise, tromperie sur l'origine française ou étrangère d'un produit

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613725a6cd5801467741f7fb

Cassation

10 juillet 1997

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 9 janvier 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a

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