impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

., 26 novembre 2013, n° 12-11.885), Mme [M] a été condamnée à supprimer des ouvrages qu'elle avait, sans autorisation des autres propriétaires indivis, réalisés sur ce patecq, en particulier des installations

[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun,

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Compagnie d'énergie solaire (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques.

alors, selon le moyen, 1 / que dans son attestation datée du 2 décembre 1993, Mme Claude a rapporté "j'étais chez eux en juillet et août 1991, Y... était en pourparlers pour changer de situation et s'installer

n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à débarrasser la courette intérieure de l'installation

le fabricant, mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par le client ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la société Rigault, qui devait installer

, payable par fractions à compter de l'installation, qui avaient la nature de compléments de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu

[B] [N] a conclu hors établissement avec la société Futura internationale (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale solaire photovoltaïque financé par un crédit souscrit le

[F] ne prouv[ait] pas que le syndic n'a[vait] pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses », alors qu'il appartenait au syndicat

O... coupable du délit d'exploitation d'une installation en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, alors : « 1°/ que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations

2001 de mise en conformité du schéma départemental des structures agricoles applicable en Côte-d'Or (notamment de son article 4) que les critères d'application sont définis par rapport aux seules installations

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

obligation aux co-lotis d'équiper individuellement leurs lots de fosses septiques et dégraisseurs, excluant le recours à un digesteur décanteur collectif prévu à l'arrêté de lotissement et dont l'installation

matériel, ils n'ont pu de leur seule initiative, procéder au relevé par cordex qui entrait dans la réalisation des travaux à intervenir ; "que si le constat d'huissier fait état de la possibilité d'installer

Y... a installé son propre cabinet dans l'immeuble où se trouvaient les locaux de la société civile de moyens ; que deux instances ont été engagées, l'une par le docteur Y... en vue de la dissolution de

Provence Corse ( APLPC) depuis 1991 en sa qualité d'infirmière libérale, a quitté le département des Bouches du Rhône pour ouvrir un cabinet dans le département du Lot sur la Commune de THEGRA, dont l'installation

La société France Telecom dispose en effet d'installations de génie civil et notamment de fourreaux dénommés « alvéoles » destinés à permettre le passage de câbles métalliques ou de fibres optiques et