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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f68
26 février 2004
26 février 2004
La Société AOSTE a formé un recours en annulation de cette décision en faisant valoir que le signe déposé ne serait pas de nature à tromper le public sur l'origine géographique ou la qualité des produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01121
26 novembre 2013
26 novembre 2013
ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, le dol l'existence d'une intention de tromper le cocontractant ; qu'en se bornant à reprendre les termes de la clause du contrat de cession selon lesquelles le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200810
15 mai 2014
15 mai 2014
exigibles et à échoir ; que l'absence de bonne foi doit être caractérisée au regard de la situation de surendettement ; qu'en l'espèce le tribunal d'instance a énoncé que les époux Y... se seraient trompé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01546
11 mars 2009
11 mars 2009
. comme patient, culturiste et solliciteur d'anabolisants ; qu'au-delà des mensonges d'Alain Y..., il n'était pas prouvé, au-delà de tout doute, qu'Alain Y..., comme médecin traitant, n'ait pas été trompé
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c92c
25 septembre 1991
25 septembre 1991
Statuant sur le pourvoi formé par : X... , épouse Y, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON du 12 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de tromperie
Source officiellecr
61372558cd5801467741cea5
16 juin 1988
16 juin 1988
Marie-Edith, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 juillet 1987, qui l'a condamnée, du chef de tromperies sur les qualités substantielles ou la nature
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b21d
3 juillet 1989
3 juillet 1989
, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 1988 qui, après avoir relaxé Bernadette A..., Jean-Marie Z... et Jacques B... du chef de tromperie
Source officielleciv1
61372199cd580146773f51b4
9 juillet 1991
9 juillet 1991
part, que la reconnaissance, après la vente, d'un problème sanitaire ayant entraîné un changement de lot représentait une démarche de franchise et ne pouvait s'analyser en une manoeuvre destinée à tromper
Source officielleciv1
613720a8cd580146773ed074
31 mars 1987
31 mars 1987
police "informatique" aux frais de la société SOMEL ; que cette dernière société n'ignorait pas les conditions de cette police qui excluait les dégats causés par l'humidité et que l'assureur ne l'a pas trompée
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef75e
11 janvier 1989
11 janvier 1989
A... alors qu'en ne recherchant pas s'il avait volontairement tu l'existence de l'écrit litigieux dans l'intention de tromper M.
Source officiellecomm
61372305cd58014677404709
17 mars 1998
17 mars 1998
reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions elle faisait valoir la responsabilité du créancier en ce qu'il aurait trompé
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4ba
20 décembre 1994
20 décembre 1994
; Statuant sur le pourvoi formé par : - HEINZLE Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f94cc
26 janvier 1994
26 janvier 1994
au 5 décembre 1988 et n'avait "régularisé" la situation par la restitution par un chèque personnel de 555 francs qu'après l'entretien préalable du 19 décembre 1988 ; que l'intéressé avait tenté de tromper
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aea
3 juin 1997
3 juin 1997
pourvoi, qu'en se bornant à déduire de la concordance entre les actes de cautionnement et les contrats de prêts, nonobstant l'antériorité des premiers, que la banque ne pouvait avoir eu l'intention de tromper
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410b7c
15 mai 2002
15 mai 2002
expressément la société PAA précisait qu'il s'agissait en fait de mousse de foie gras ; que le gérant a fait l'objet de diverses procédures pénales pour défauts de marque de salubrité et tentative de tromperie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109107_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle était stressée et a manqué de mots lors de son entretien, elle s'est trompée sur les dates de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203335_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En outre, la fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470571.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
publique dans sa version en vigueur à la date des faits en litige : " Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90d
25 novembre 2008
25 novembre 2008
ou tenté de tromper ses co-contractants sur la nature sur la nature, la qualité, ou l'origine d'une prestation de services, en l'espèce en vendant sciemment un diagnostic d'état parasitaire d'une maison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC005515312
25 août 2015
25 août 2015
Selon la commission, l’église jouissant d’un très haut degré de confiance de la population, l’utilisation de la marque « Crucifix » pour des services juridiques risquait de tromper le public
Source officiellePage 142 sur 853