. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; I - Sur le pourvoi n° 26 formé par le demandeur le 30 novembre 2016 :

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu

tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; Vu

1997, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises d'ILE-ET-VILAINE sous l'accusation, en récidive légale, de viol d'une mineure de 15 ans, accompagné d'actes de barbarie et de meurtre aggravé ; Vu

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 2 ans d'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille et à une amende douanière de 1 500 000 francs ; Vu

refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule ou son conducteur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 450 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu

1997), statuant sur l'action possessoire engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié sur sa propriété une piscine en surélévation d'où s'exerçait sur leur fonds une vue

Le 7 août 2019, son avocat a saisi la chambre de l'instruction en nullité de la garde à vue du mineur, ainsi que des actes et pièces trouvant leur support dans la garde à vue.

'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de mesures d'instruction in futurum, alors : « 1° / qu'est recevable une demande de mesure d'instruction in futurum sollicitée en vue

octobre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 mois ; Vu

X..., ressortissant marocain en possession d'un passeport non revêtu du visa Schengen qui s'était vu refuser l'accès au territoire espagnol, a, à la suite de sa réadmission sur le territoire français,

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et rébellion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu

janvier 1999, qui, pour soustraction ou détournement de biens par personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu

Il a été placé en garde à vue le 4 avril 2021 à 11 heures 25. 5. Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 6 avril 2021, a rejeté l'exception de nullité soulevée par son avocat.

[K], invoquant une servitude conventionnelle protégeant la vue dont son fonds bénéficie, a assigné M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance