419,54 francs au titre d'heures indûment retenues et la somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts, alors que l'élection des membres suppléants au comité d'entreprise constitue une opération de vote

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale du 14 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le droit de vote ne se confond

question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote

régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n'avait pas donné lieu à un vote

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision n° 19 de l' assemblée générale du 2 juillet 2002, alors, selon le moyen : 1 ) que doit être votée

selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote

;immeuble sis [Adresse 2], et ce sans consigne de vote, si ce n'est celle implicite et nécessaire de voter conformément à l'intérêt social, en prévoyant par ailleurs que, en tout état de cause

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à interdire à ces listes de mentionner toute référence au nom CID UNATI, à prononcer l'annulation de ces listes et à supprimer les bulletins de vote s'y

sur cette décision spéciale, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de s'assurer que le vote sur ce point a bien été acquis à la majorité absolue de huit voix au moins" ; Attendu que

question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que, par ailleurs, la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote

AUX MOTIFS QUE sur la nullité des délibérations 2 à 9 votées lors de la séance du 18 juin 2013, M.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. 4.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote

F..., la société Bidame et le bureau de vote ont considéré que MM.

part qu'il a réglée des honoraires de gestion perçus indûment, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le président avait été élu par bulletin de vote

réunion au cours de laquelle les représentants du personnel ont dénoncé des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Grand [Localité 4], souhaitant voter

[S] du bureau de vote numéro 3 de la commune de [Localité 1], ce qui devait emporter sa radiation des listes électorales de la commune en attente d'une éventuelle réinscription dans le bon bureau de vote

[P] le bénéfice d'un traitement identique à celui des cadres de même niveau que lui, sous réserve du respect des dispositions légales et du vote d'un plan de stocks options par le conseil d'administration

celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable, au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en annulation d'une résolution pour laquelle il avait voté