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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1343
24 septembre 2009
24 septembre 2009
défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve des aveux faits en garde à vue en l’absence d’un avocat : violation En fait – En décembre 1998, le requérant fut arrêté pour vol
Source officielleChambre 2
DTA_2200056_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le 4 janvier 2022, Mme C a été interpellée et placée en garde à vue par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme pour des faits de vol simple et maintien irrégulier
Source officiellecr
61372642cd580146774242d5
6 janvier 2004
6 janvier 2004
preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de recels de biens provenant de vols
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2501656_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a constaté que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il est connu pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, vol
Source officielle10ème Chambre
DTA_2304765_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
détention non autorisée de stupéfiants et est également connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire-contrefaçon, vol
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89323
22 juin 2007
22 juin 2007
DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Georges X... exécute actuellement les peines suivantes : -5 ans d'emprisonnement, prononcée par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER, le 29décembre 2004 pour vol
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca74
3 mai 1988
3 mai 1988
pays demandeur à l'appui de sa requête visait notamment une série d'infractions commises entre 1978 et 1982 dont les éléments constitutifs caractériseraient, au regard du Droit français, les délits de vols
Source officielleJuge unique 10
DTA_2402361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol simple, recel de vol, usage de stupéfiants et violence en réunion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
28 mai 2008
Convoqué le 10 Avril 2007, par Officier de Police Judiciaire devant le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE, sous les prévention de vols simple et aggravés en récidive et falsification de chèques, Noël X
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304198_20260226
26 février 2026
26 février 2026
également été condamné le 5 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de trois mois d’emprisonnement et 600 euros d’amende, assortie d’un sursis, pour des faits d’escroquerie, de vol
Source officielle1ère chambre
DTA_2303656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B ont été entrées dans le fichier suite à une interpellation pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, port d'arme blanche de catégorie D et vol simple le 2 janvier 2020. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525843_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si, par ailleurs, le préfet de police a estimé que son comportement représentait une menace pour l’ordre public en raison de son signalement en août 2025 pour vol simple sur un chantier et rébellion, il
Source officielle2ème chambre
DTA_2208838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant est connu des services de police pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui et vol simple, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204511_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le préfet relève au surplus que l'intéressé est connu des services de police pour conduite sans permis le 14 novembre 2019, vol simple et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation du permis le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102414_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
travail n'excédant pas huit jours le 9 septembre 2016, ayant donné lieu à une composition pénale et une obligation de suivi d'un stage de formation civique, ainsi que d'une procédure pour tentative de vol
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326889_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
comportement de l'intéressé a été cinq fois, entre le 9 décembre 2022 et le 24 août 2023, signalé pour violence aggravée, rébellion, outrage et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique vol
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318854_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 31 mai 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour de multiples faits de vol simple ou aggravé de carburant et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis entre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403437_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C a été condamné près de trente fois pour différents faits, tels que vols, simples ou aggravés par plusieurs circonstances, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a été condamné trois fois à des peines d'emprisonnement pour différents faits, tels que vols, simples ou aggravés par plusieurs circonstances, obtention frauduleuse de document administratif constatant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... est connu pour des faits de vol simple, d’exercice d’une profession industrielle ou commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions réglementaires sur la protection du commerce ainsi que
Source officiellePage 14 sur 868