l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les jugements et les arrêts doivent comporter des motifs propres à justifier leur dispositif ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel se borne à viser

pluviales » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'eau dans le soupirail de la climatisation ne pouvait également correspondre à une « infiltration par les gaines d'aération » visée

Y..., ce qui explique que ce dernier n'ait pas hésité à verser pendant plusieurs années un loyer à cette société pour une villa qu'il avait achetée via celle-ci ; que de plus, suite à une assignation de

vol ; " aux motifs que, si en l'espèce, on peut dire que l'élément matériel existe dans la mesure où il n'est ni établi ni allégué que la salariée avait été autorisée à de tels gestes commerciaux vis-à-vis

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut de motifs ou à son insuffisance par le seul visa

leurs conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa de conclusions de la société qu'elle a indiqué être en date du 4 mars 2020 et dont elle a exposé les

Viva, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif; que ce texte ne saurait viser

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise

Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein de TBS qui s'exerçaient dans le recrutement du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa

qu'il appartient au syndic d'hier et au mandataire-liquidateur d'aujourd'hui, dont la responsabilité est recherchée, d'établir qu'il s'est assuré, au jour où, sans y être contraint, il a apposé son visa

représentation à l'audience ; que, deuxièmement, le débat a été limité à l'audition de deux parties, puis a été clos sans que les défendeurs nécessaires ou les parties intéressées et régulièrement visées

à l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles comme étant exclus du forfait ; que ce texte ne vise pas les actes infirmiers préalables à l'analyse médicale en laboratoire ; qu'en

renvoyé le prévenu (Pierre Y...), ancien préposé d'une banque (la BNP), devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance par détournement au détriment d'un client (Yvan X...), mais n'a pas visé

adverses déposées le 1er septembre 2022 ; qu'en statuant au visa de ses "dernières conclusions" de la société du 29 août 2022, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération

et condamnés pour publicité mensongère, tromperie, usage illicite de marques protégées et complicité de ce dernier délit ; "au motif que, seules, peuvent être réparées les atteintes aux marques visées

mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés

-106 du code de procédure, tel qu'interprété par la chambre de l'instruction visant à permettre une opération d'achat d'armes, de munitions ou d'explosifs, en vue d'identifier les auteurs des délits visés