parisienne de crédit (la BPC), aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque a, le 9 septembre 1997, exécuté à deux reprises l'ordre que lui avait donné sa cliente, l'Imprimerie Prenant, de virer

la loi ; Joint les pourvois n° D 98-10.630 et H 97-21.439, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie a viré

judiciaire, un paiement que cette société lui avait adressé pendant la période suspecte, sur un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de la Banque Monod et dont le montant avait été immédiatement viré

X..., viré à l'ordre de M.

Le 26 novembre 2020, un ajout de bénéficiaire de virement par IBAN a été enregistré sur ce service.

décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; 2°/ que nul peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant que la preuve de l'absence d'installation de la base-vie

janvier 1993 dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville

fonctionnement du compte, notamment l'existence de virements téléphoniques et de retraits d'espèces ; que s'agissant des virements au nom de Sylviane B..., notamment de 50 000 francs chacun les 12 mai

les premiers juges ayant retenu l'existence d'un compte de titres de 454 000 francs et de divers comptes, la cour d'appel, qui a néanmoins conclu à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

s'est fondée sur la déclaration de celle-ci effectuée le 12 avril 1989 au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois, laquelle ne figurait pas parmi les pièces communiquées et n'avait pas été visée

En septembre 2013, la société Naturgie s'est aperçue de virements frauduleux effectués par sa comptable, Mme [U], sur divers comptes ouverts au nom de membres de sa famille à la Caisse Régionale de Crédit

l'expiration du délai légal de comparution ; que l'inobservation de cette règle constitue une méconnaissance des droits de la défense entraînant la nullité de la procédure ultérieure, sauf le cas où le vice

était ouverte du chef de violences ou voies de fait ; que, dès lors, en fondant sa décision de non-lieu sur l'absence de charges suffisantes concernant l'inculpation de coups ayant entraîné la mort non visée

payer à Mme X... certaines sommes au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations des témoins Vine

l'arrêt de les condamner à indemnisation et de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée

particulièrement digne de pitié et sur son impécuniosité qui le maintenait en détention ; que, progressivement, ses correspondants, généralement d'âge mur, à qui il laissait espérer le partage d'une vie

euros avant le 15 de chaque mois, le premier de ces versements devant intervenir avant le 15 mai 2003 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Yvon X... aurait fait divers retraits, virements

d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Madame DAUBA Caroline,