J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M.

La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est

rapport le 13 septembre 1990 ; que l'assureur a, le 10 juillet 1991, assigné en garantie des vices cachés de la chose vendue la SADLER et le fournisseur de celle-ci, la société Mercedes X...

X... sous le régime jugé opportun et qu'en l'absence de tout élément nouveau, puisqu'il n'avait pas connaissance du contenu d'une audition libre, ce magistrat ne pouvait invoquer ce motif, alors que son

cachés de la chose vendue son fournisseur, la société Friga X...

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

X..., invoque à l'appui de son pourvoi incident un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt et à l'appui de son pourvoi provoqué, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

Y..., employé municipal de la commune de La Ville Es Nonais ; que, blessé, il a assigné M.

cachés, et en indemnisation, d'autre part, le vétérinaire et son assureur, la société Ethias, en responsabilité et indemnisation.

d'Annecy ; que, sur l'action en remboursement engagée par la société GAN, assureur subrogé dans les droits de son assurée, la ville d'Annecy, et sur l'action en réparation de cette dernière, un jugement

des condamnations prononcées à son encontre, alors « que l'acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

C... a disposé par virement et mandat cash d'une partie des sommes inscrites sur son compte, entraînant, au 5 mai 2015, un solde débiteur de 16 928,95 euros ; que la banque a contre-passé l'inscription

Z... a ordonné un virement du montant du crédit sur le compte ouvert à son nom ; que poursuivie en remboursement du crédit, Mme Z... a soutenu que les virements ne pouvaient lui être opposables que

4°/ de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège social est sis à Lyon (6e) (Rhône), 60, cours Franklin Roosevelt, BP. 6402, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur