, en sa qualité de professionnel de la filière bovine, ne pouvait ignorer que le plan de maîtrise sanitaire était un élément essentiel d'une entreprise alimentaire, en particulier de fabrication de viande

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Salah viandes

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la Société Parisienne de distribution des viandes

été arrêté par jugement du 27 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 13 décembre 1995, le juge-commissaire a admis partiellement la créance de la société Mecarungis, relative à des fournitures de viandes

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 1993), que, suivant contrat daté du 25 juin 1985, la Société de commercialisation des viandes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 25-12.961 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Location

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) , que la société Anglo Irish Beef Processors International LTD (société Anglo-Irish) s'est engagée à expédier d'Irlande en Irak de la viande

, c'est d'avoir tenté de tromper le consommateur en incluant dans la préparation spécifique qu'est la croquandine de veau des corps étrangers à une préparation annoncée comme "préparation à base de viande

et n'implique nullement l'absence de toute autre substance, notamment végétale ; d'où il suit qu'en déclarant constituée l'infraction de tromperie sans rechercher si les raviolis contenaient de la viande

X... ne peut plus effectuer son métier dans des conditions normales, en particulier découper la viande ; qu'il est donc dans l'obligation pour ce faire d'avoir recours à un ouvrier boucher salarié ;

leur état résulte suffisamment des constatations relatées au procès-verbal, qui mentionne que les produits considérés étaient soit en état de putréfaction, commencée ou avancée, soit, pour certaines viandes

encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie et du commerce en gros de viande

commerce) La société ALIMENTATION SDU (SARL) - [Adresse 2] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 799 342 241, pour une activité de « Commerce de gros de viandes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Y... , dont le siège social est à Hières-sur-Amby (Isère), 2°) la société anonyme Isère viandes

en mai 2019, l'association Direct Action Everywhere France (l'association DXE), qui a pour but de dénoncer l'exploitation intensive des animaux, ainsi que les méthodes de production industrielle de viande

République, cette société n'a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d'une origine inexacte de spécialités de la mer, d'une viande

la protection des populations du Tarn-et-Garonne effectuée le 7 avril 2016 a permis de constater que la société Arcadie Sud Ouest, spécialisée dans l'abattage, la découpe et la commercialisation de viande

Communication, qui les a réalisés et diffusés, 150 000 exemplaires d'un document publicitaire annonçant une " grande foire à la viande " dans chacun de ces établissements et contenant l'allégation suivante