et précises du constatant invoquées par le bailleur et selon lesquelles "les travaux visant à remédier aux infiltrations d'eau supposent une réfection intégrale de la couverture, compte tenu de la vétusté

les rebuts n'ont pas été vendus à la commune de la Motte-Servolex comme matériaux de remblaiement ; qu'il s'agit bien des déchets provenant d'installations classées, usine d'incinération et usine Vetrotex

n'être plus le propriétaire du navire à la date des faits, et le déclarer coupable de l'infraction reprochée, les juges du fond, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un bâtiment mis en service en 1961, vétuste

preuve d'un lien de causalité entre la faute qu'il a relevée à l'encontre des bailleurs (non-conformité du bâtiment, absence de bac à sable et d'extincteur, défaut général d'entretien et importante vétusté

République, en violation des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale qui exige que soit caractérisé un lien entre l'une des situations délictuelles décrites et la personne dont le policier veut

d'experts ne comprenant qu'une seule inscription dans la spécialité interprétariat en langues touareg et kabyle, il en déduit que les besoins de la juridiction ne sont pas pourvus dans cette langue et en veut

d'un ou plusieurs devis établis par des entreprises tierces ; procéder à cette évaluation pour chacune des deux hypothèses suivantes : celle d'une remise en état à neuf (sans prise en compte de la vétusté

prix était inférieur d'environ un quart à celui de six officines vendues dans le département, a pris en compte la menace de création d'une pharmacie à une dizaine de kilomètres, le caractère assez vétuste

la société civile immobilière SMV (la SCI), dont Mme [B] est la gérante, et celle de Mme [U], assurée auprès de la société Allianz IARD, située en contrebas, sont séparées par un mur de soutènement vétuste

Elle conteste par ailleurs les dégradations dans la mesure invoquée par les appelants, et les attribue pour l'essentiel à la vétusté du bien, affirmant que cette vétusté est la cause de l'absence de location

dont les travaux de remise en état se sont élevés à la somme de 24840 € correspondant à la réalisation d’un béton ciré sur la totalité de la superficie de la salle alors que l’assureur a opposé la vétusté

m d'épaisseur, la nature du terrain en zone de marais soumise à des taux hydrométriques variables, affectant la portance du sol et du sous-sol, l'absence de chaînage en partie haute et la vétusté

.] ; qu'il était porteur le jour des faits d'une veste identifiée par la victime comme similaire à celle de son agresseur ; que, cette victime, présente à l'audience du tribunal et mise en présence du

spécialités maçonneries à base de produits industriels ou de matériaux naturels, couverture - étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures

domicile en fin de semaine; que la violence de Lucien X... alléguée par la mère de la victime n'est pas écartée par l'expert psychiatre qui mentionne que le sujet est probablement plus agressif qu'il ne veut

et réserves à l'arrière de l'immeuble dans la cour cimentée et de leur non utilisation tout en indiquant également que la façade sur rue était correcte, que l'état des chambres était de passable à vétuste

état de conservation et donc d'une sécurité peu fiable ; que, considérant l'expérience professionnelle de la victime et la possibilité pour elle d'obtenir, si elle l'avait souhaité, en raison de la vétusté

qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait appliquer au montant des travaux devant être réalisés dans l'appartement loué à Mlle Y... un coefficient de vétusté