statuant en matière de référé, que l'EURL Caplau, locataire d'un local commercial a obtenu la désignation d'un expert à la suite d'un rapport d'inspection de la direction départementale des services vétérinaires

X..., vétérinaire, pour soigner la toux de cet animal, M. X... prescrivit en mars 1983 trois injections de septotryl 24 %, médicament fabriqué par la société Vétoquinol, que M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La Ligue française pour la protection du cheval et l'association vétérinaire

SUR QUOI La SCI ANSELME a acquis un immeuble en 1987 afin d'y installer la clinique vétrinaire exploitée par ses membres.

et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1995 un contrôle des services vétérinaires

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique vétérinaire

, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que la société Laporte avait reconnu la responsabilité de l'aliment dans les troubles constatés puisqu'après les autopsies en présence de son vétérinaire-conseil

-Y... exploitant son propre cabinet de vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties ne justifiaient

l'un, aux carnets à souche pour prescription de stupéfiants, l'autre, à la fixation de la provision de médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires

règlementation de professions, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ subsidiairement, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires

Un vétérinaire praticien d'exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.

.* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN VETERINAIRE ETRANGER.

Sur la demande d'expertise à titre subsidiaire La société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS sollicite une expertise judiciaire vétérinaire du cheval [F].

Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d'un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture

occasionnant une incapacité de travail de trois jours ; qu'invoquant une provocation de la victime avant la morsure, Mme Christiane X..., propriétaire du chien, a refusé de le faire visiter par un vétérinaire

stationnement, la taxe litigieuse est destinée à compenser la prise en charge, par la société Garonor Exploitation, de frais résultant de l'accomplisement, par les services des douanes et les services vétérinaires

dernier qu'en l'absence de certificat sanitaire, la cargaison de miel ne pourrait être dédouanée, que, nonobstant cette indication, Mohammad X... a tenté de se procurer ce document en s'adressant au vétérinaire