Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

, de dire qu'ils sont solidairement débiteurs envers le promettant de la somme de 974 000 euros versée entre les mains du notaire en sa qualité de séquestre, outre intérêts au taux légal à compter du 27

un décompte de la somme due sur le fondement de cette décision à hauteur de 426 778,22 euros, soit 37 848,18 euros en principal et 48 300,04 euros en intérêts, somme qui a été versée par la SCI ; que,

Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a interdit

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

à verser à ladite société et à M.

au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu'elles n'ont pas encore été versées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'exécution provisoire attachée au

dommages et intérêts.

et partenariat à compter du 25 septembre 2000 ; que le contrat de travail comportait une clause dite "de protection de clientèle" qui prévoyait que : "Après le départ de la société, le signataire s'interdit

, -statuant de nouveau, -de condamner la société AG2R La Mondiale verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, -en tout état de cause, -de condamner la société AG2R La Mondiale,

des dommages-intérêts en réparation de leur faute pénale, tandis que la seconde avait pour objet de voir restituer à la Caisse de garantie des fonds reçus, indépendamment de toute responsabilité de ces

montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts

Le 31 octobre 2012, Mme [W] a déclaré au passif de la Sarl Tourisma Vert une créance au titre des loyers échus et impayés et à échoir.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert

de l'introduction de la requête en réparation des préjudices subis, et à ce qu'il soit enjoint à cette commune de déplacer l'équipement litigieux ou d'en interdire l'usage.

de dommages et intérêts, - réformer le jugement quant au quantum des sommes allouées, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 500€ de dommages et intérêts en réparation