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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300531
19 mai 2015
19 mai 2015
sous condition suspensive, et non pas d'une promesse de vente ; qu'à juste titre les appelants concluent d'ailleurs, au visa de l'article 1589 du Code civil, que le consentement réciproque des deux parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200268_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
titulaire d'un compte bancaire en Polynésie française et est inscrite sur les listes électorales ; - elle a vendu l'appartement dont elle était propriétaire en métropole et a signé un contrat de vente
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cddc71a6a83181c8cc1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, les libéraient de l'obligation figurant à l'acte de compromis de vente sous conditions suspensives du 23 juin 2016, dès la signature de l'acte authentique, - dire et juger que la preuve des manquements
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaaced
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par l'acte de vente sous conditions suspensives du 28 février 2014 sous astreinte de 1'000'euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et à lui payer la somme de 30'000'euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101027
26 octobre 2011
26 octobre 2011
des conditions implicites qui étaient, d'une part, l'effectivité de la donation-partage et, d'autre part, la renonciation à l'usufruit par le donateur ou son concours à l'acte de vente, l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301499
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; que la vente n'ayant pas été réalisée
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f50
28 septembre 2006
28 septembre 2006
d'une maison d'habitation située ..., acquise par jugement d'adjudication du 9 février 1994 au prix de 166.000 francs a signé avec les époux Y... le 16 décembre 2004 une promesse synallagmatique de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300979
11 septembre 2012
11 septembre 2012
En l'espèce Maître B... ne conteste pas être le rédacteur de l'acte sous seing privé du 20 septembre 2006, qui constituait une vente sous conditions suspensives, et pas uniquement un avant contrat préparatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100768
28 juin 2012
28 juin 2012
mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300986
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de manière certaine qu'en novembre 1997 l'élevage des époux Y...et de la SCA Mas Saint-Jean n'avait plus de cheptel reproducteur, ni de circuit de commercialisation, que la valeur vénale libre à la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb3
1 décembre 2003
1 décembre 2003
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 2 juillet 2OO1, M. et Mme Y... ont conféré à l'agence A, le mandat exclusif de vendre un appartement avec parking en sous-sol pour le prix de
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee101
20 janvier 1988
20 janvier 1988
du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui a empêché l'accomplissement, le débiteur peut néanmoins démontrer que la condition aurait de
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac8
15 octobre 2010
15 octobre 2010
Y...un appartement pour le prix de 134 000 euros sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La réitération de la vente n'étant pas intervenue, Mme X...a assigné M.
Source officielleChambre 3-4
6348ff1e63d497adffda3e3e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Néanmoins, Monsieur [D] produit une promesse de vente sous conditions suspensives établie le 21 juillet 2022 par Maître [X] [W], notaire associé à [Localité 3], qui porte sur des biens immeubles dont l'appelant
Source officielleChambre 1
679aa1a4e9a46d1f5a7691a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
GROUPE [D] [H], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 534 147 350 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Jessica JOUAN
Source officielleChambre commerciale
6939393bc988783351cd2872
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[T], qui soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible, justifie avoir fait en premier lieu déposer sur son compte bancaire ouvert à la suite de la procédure de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f4e
6 juin 2002
6 juin 2002
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 25 juillet 1996 un compromis de vente sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] [U], une promesse unilatérale de vente, sous conditions suspensives, portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 2] au [Localité 4] (92) et expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
de vente sous conditions suspensives du 12 mai 2010 entre la SCI [...] et les époux M..., ne constituait pas un aléa inhérent au contrat de bail n'appelant pas d'information particulière, et donc en quoi
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 12 octobre 2018, les parties ont conclu une « vente sous conditions suspensives » notariée du local loué « moyennant le prix de 2.070.000 € ».
Source officiellePage 14 sur 11840