PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N° 2012/ 349 Rôle N° 11/08479 SARL ENTREPRISE DE BATIMENT GARINO ET FILS C/ Syndicat des copropriétaires LA ROSE DES VENTS

la société Matéris peintures, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le ravalement étant affecté de désordres, le syndicat des

Ils ajoutent que leur consentement à également été vicié lors de la conclusion de l'acte de vente suite à la dissimulation de l'augmentation de la surface de plancher par le permis de construire compte

de vente, comprenant un hypermarché " Leclerc " pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande de 20 boutiques, pour 4 030 m² de surface de vente et une autre galerie marchande de 4 boutiques

de vente d'un hypermarché d'une surface initiale de 5 010 m et à étendre de 305 m la surface de vente d'une galerie marchande de 219 m et, d'autre part, de régulariser l'exploitation d'une station-essence

€ à titre de réduction de prix en raison de la moindre surface du local en cause, calculée par Monsieur [M], expert judiciaire, à 50 m².

de vente encombrée dans des conditions de sécurité inadaptées ; que le risque lié au stockage de marchandises lourdes sur une surface de vente encombrée ne pouvait être ignoré par la société, laquelle

compte tenu de la transformation en réserve d'une partie antérieurement utilisée en surface de vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'affectation à la vente d'une surface moindre que

si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés, et qu'ainsi, le pétitionnaire ayant déjà bénéficié d'une première extension supplémentaire en franchise de 200 mètres carrés

B... font valoir qu'il résulte des plans cotés annexés à l'acte de vente que les lots objet de la vente devraient avoir une superficie totale de 134,14 m² dont 107,61 m² de surface habitable, mais que,

, à savoir un lot ou la fraction d'un lot de copropriété, et donc selon les définitions qu'en donnent le règlement de copropriété et l'acte de vente ; Attendu qu'en l'espèce, l'objet de la vente est,

N° RG 17/03168 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 mars 2017 RG : 15/02413 1ère chambre civile H... C/ I...

En ce qui concerne le bien-fondé de la requête : S'agissant de la surface de vente : 6.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et R... M....

parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé lors de la vente

sous-sol accessible par une trappe et un escalier depuis la surface de vente.

, dans la mesure où la cour et l'accès étaient communs à la maison d'habitation et à la grange, il a renoncé à ses droits sur cette grange dans un souci d'apaisement.

Par jugement en date du 25 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE a : Constaté l'accord des parties quant à l'élargissement de la servitude de passage permettant le désenclavement de