Y... pour faire constater qu'elle était nue-propriétaire depuis 1973 et pleine propriétaire, depuis 1993, d'un terrain dont il occupe une partie sur laquelle il a construit un immeuble et dire que s'il

Une vente viagère est une vente avec aléa par laquelle la totalité ou une partie du prix est payée par une rente durant la vie du vendeur.

Le 4 février 2013, la SCI a assigné la société Loc'Invest en annulation de la vente du 20 septembre 2011 et, subsidiairement, en rescision pour lésion.

La banque a délivré un commandement aux fins de saisie-vente le 11 septembre 2017 à M. et Mme [I] et le 16 juillet 2019 à Mme [I]. 4.

contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour l'année 2017, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

H..., nu-propriétaire, a assigné la SAFER et M. L... H... en annulation de cette convention et d'un avenant de celle-ci. 3. M. L...

du 10 janvier 2013, du procès verbal de saisie-vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013, alors : « 1°/ d'une part, qu'est toujours recevable, en appel, la demande

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.

de propriété à leur égard ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'aux termes de la promesse la vente deviendrait nulle et non avenue à

Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3.

X... ; qu'un arrêt irrévocable du 25 juin 2007, rectifié le 27 juin 2011, a annulé les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SAFER du Centre et déclaré nulles la vente consentie par

dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, qu'aux termes des dispositions de l'article 1589 du même code la promesse de vente vaut vente

L'achat, la vente et la location coque nue, le négoce de moteurs et d'aéronefs et plus généralement de matériels et services se rapportant à l'aéronautique.

[X] [N], de la nue-propriété du manoir du [11], sis commune de [Localité 10], et de ses dépendances, d'autre part, donation-partage de la nue-propriété de divers immeubles à l'ensemble de leurs enfants

Il en sera ainsi notamment des dispositions du contrat préliminaire éventuellement en contradiction avec l'acte authentique de vente que les parties déclarent désormais nulles et non avenues » ; qu'en

[P] ont cédé à la commune de [Localité 10] la nue-propriété et l'usufruit sur les biens immobiliers concernés pour la somme de 1 740 000 euros dont 522 000 euros revenant à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M.

privé du 2 septembre 1980 ceux-ci sont propriétaires depuis cette date de la parcelle rétrocédée et que l'arrêt vaut réitération par acte authentique de cet accord, alors, selon le moyen, "1 / que la vente