la SCI qui, reconventionnellement, a demandé de prononcer la caducité de la promesse de vente et de lui allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la SCI Habert fait grief à l'arrêt de rejeter

l’acte de vente, à voir dire qu’à défaut de signature le jugement à intervenir vaudra acte de vente, à voir ordonner la publication du jugement à intervenir et à voir condamner Mme [W] à réparer leurs

maison d'habitation ; que la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente

en date du 23 décembre 1997 et son avenant du 23 novembre 1998 valaient vente, que la SEMAG n'avait pas respecté son obligation contractuelle d'effectuer les travaux de VRD concomitamment à l'achèvement

stipulait expressément que « les lieux loués devront servir exclusivement à l'activité de camping, hôtellerie de plein air, alimentation, restaurant et commerces annexes », de sorte que l'activité de vente

X... a acquis le 19 février 1988 de la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB) un véhicule d'occasion, avec garantie contractuelle de 12 mois; que, le 16 mars 1988, il confia son véhicule à

, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente stipulait que la vente avait lieu

Il en résulte, que lors de ta signature de la promesse de vente le 30 avril 2014 et lors de la vente du 29 juillet 2014, aucune activité commerciale n'avait commencé dans les lieux.

Grégoire Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 1988 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre

Le 26 mars 2012, la banque a déposé plainte pour faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie dans le cadre des ventes précitées. 5.

Y..., alors, selon le moyen, qu'ayant retenu que les conditions générales de vente prévoyant la garantie contractuelle de la société Toyota France n'étaient pas applicables faute d'avoir été acceptées

claire (« vente en l'état » ou « vente en l'état futur d'achèvement » avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de

Cette vente a fait l'objet d'une résolution amiable. 4.

d'un droit direct de demander au garant l'exécution de son engagement tant pour elle-même que pour ses ayants-droit, pour en déduire ensuite que la société Boursin n'avait aucun lien contractuel avec

ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle.

documents publicitaires faisaient état d'une possibilité d'achat du matériel livré en location ; d'où il suit qu'en décidant qu'il n'avait pas été dans l'intention des parties de passer un contrat de vente

de la société CTI envers cette dernière, ne comportait aucune spécification à ce sujet, en se déterminant ainsi par des considérations tirées des obligations contractuelles de l'entrepreneur principal

, est non-conforme aux stipulations contractuelles, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la restitution des prestations échangées, Condamner la Société LOCA MAT à restituer à