Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL : " L'AFFECTATION

En premier lieu, aux termes de l'article 1.1.1 de la partie " occupations et utilisations du sol interdites " applicable en zone N, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté

En second lieu, aux termes de l'article 1er de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Salaunes : " () Occupations et utilisations du sol interdites / Les occupations et utilisations

naturelles prévoient que les utilisations du sol autres que celles prévues aux articles 2 sont interdites alors que le modèle de présentation du règlement du plan d'occupation des sols annexé à l'article

(ADOLPHE), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES SOLS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE.

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2001 : « En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODES D'UTILISATION DU SOL A 600 FRANCS D'AMENDE

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

à l’article 2N ci-dessous. » et aux termes de son article 2 N relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : « Les occupations et utilisations du sol suivantes

astreinte de ladite installation ; "aux motifs que le mode irrégulier d'utilisation du sol constitué par le stationnement, prolongé au-delà de trois mois ans autorisation du maire de la commune, d'une