* * * Par acte sous seing privé du 3 novembre 2012, la SARL Optimmo a vendu à la SARL Batinat, qui déclarait vouloir y construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 4.

en 2005 un commercial junior avec 3 ans d'ancienneté dans une autre entreprise à un salaire net supérieur au sien avec jouissance en plus d'un véhicule de fonction utilisable le week-end alors que "l'usage

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 11.

Ile-de-France a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur une parcelle située 83 rue Heurtault à Aubervilliers, préalablement à la réalisation d'un projet de construction d'un immeuble collectif à usage

façon dont il avait été exécuté sans protestation de la part de la bailleresse jusqu'au décès de celle-ci, faisaient valoir que les parties étaient d'accord pour que sous les apparences d'une location à usage

Vu l'article 2, ensemble l'article 71 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de la loi susvisée sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage

PAR ARRETE DU 2 AOUT 1966 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE MIXTE, D'HABITATION ET DE COMMERCE, SUR UN TERRAIN RESERVE A L'HABITATION, LE MAIRE DE LINGOLSHEIM A MECONNU LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT

approuvé la modification du zonage et du coefficient d'occupation des sols applicables à une friche industrielle située en entrée de ville, d'une superficie totale de 28 700 m2, afin d'y permettre un usage

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1988), que Me Martin-Saint-Etienne, avoué, locataire de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, a constitué

retient que ce texte "ne vise que les crédits consentis à une entreprise, ce qui n'est pas le cas des prêt souscrits par les époux X... pour l'acquisition d'une maison individuelle et d'une propriété à usage

Mme B A, propriétaire d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation situé 56 avenue de la République, cadastré section AI 57 et AI 58, sur le territoire de la commune de Noyelles-Godault, a adressé

exclusif d'habitation ainsi que des immeubles à usage mixte, et au terme de ses calculs, fixe la valeur de l'indemnité principale de dépossession à 454.501,78 €

, selon la commune intention des parties ; que la Société CORBERT avait une parfaite connaissance de cet usage mixte avant son acquisition, par les visites qu'elle a faites à l'immeuble ; que le bail ayant

sans lien avec l'activité agricole et en réintégrant des quotes-parts d'amortissements des biens à usage mixte.

EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la