violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque

... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait objectif retenu : la mise momentanée sur son compte, d'un chèque de 1 300 000 francs -et l'usage

un délai de quinze jours, à la réunion de la commission d'appel d'offres, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en référé précontractuel ne peut être exercée que lorsque le manquement

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2001, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 18 mois

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-5 et 6, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque

F... , tous deux administrateurs puis membres du conseil de surveillance de la société Capdevieille, ont fait du crédit de cette société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci puisque

pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée

tierce « Freaks » dont elle estime que deux références contrefont ses marques par reproduction.

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

du directoire d'ATMC, a ainsi fait de mauvaise foi un usage de la trésorerie d'ATMC contraire aux intérêts de l'entreprise, pour favoriser à la fois Eurostrategy et donc M.

D'ORIGINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE AYANT REPROCHE AU PREVENU UN USAGE FRAUDULEUX DE MARQUE, LA COUR, QUI A DECLARE ETABLI LE DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, A AINSI DENATURE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque