accord collectif étendu ; que l'article D 121-2 vise notamment le secteur de l'audiovisuel ; qu'en énonçant qu'il n'était fourni aucun élément justifiant qu'il était d'usage constant de ne pas recourir

ne peut être conclu que s'il est démontré que l'emploi pourvu n'est pas un emploi permanent de l'entreprise de presse ; qu'or, en l'espèce, Axe Expension ne démontre pas qu'il est d'usage constant dans

refus d'application les articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-2 dispose que le sport professionnel est une activité pour laquelle il est d'usage

X... et la Fondation des orphelins d'Auteuil et condamné celle-ci à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen, que dans les secteurs où il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée

à durée déterminée ne mentionne qu'il a été conclu dans le cadre d'un usage constant, si bien que le défaut de motif de recours doit conduire, par infirmation du jugement entrepris, à requalifier dès

successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance ; qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir

spécialement prévu par la convention collective, ont été conclus pour pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, sans avoir recherché,

d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage

de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage

En outre, Mme C ne peut se prévaloir d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier attestant d'un usage constant de son prénom au soutien d'une requête tendant à solliciter un changement de nom.

qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage

d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage

Elle fait essentiellement valoir : - que la nature des contrats litigieux relève indiscutablement de l'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ; - qu'en effet, les fonctions

Elle fait essentiellement valoir : - que la nature des contrats litigieux relève indiscutablement de l'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ; - qu'en effet, les fonctions

X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'usage, qui relèvent d'un secteur d'activité où il est d'usage