constant que l'intéressé a déposé, pour ces locaux, un permis de construire accompagné d'un état descriptif de division et qu'une partie des volumes issue de cette division est désormais affectée à l'usage

communs, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs. – les passages et corridors

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2011), que, par acte du 2 juillet 1982, rectifié le 21 décembre 1982, M. et Mme X... ont conclu avec M. et Mme Y...une convention de cour commune

précise que fait partie des services communs de l'ensemble immobilier l'entretien et la réparation de la loge du concierge et des autres locaux à l'usage des services communs (règlement, p. 20) ; qu'en

appréciation souveraine des titres, du rapport d'expert et des plans cadastraux, que l'espace non bâti, situé entre les bâtiments supportés par les parcelles 1189 et 1190, ne constituait pas une cour commune

    En vertu de l’article 715 du code civil (ancien article 641) et de l’article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens dédiés à l’usage commun du public, tels que

Par ailleurs, il résulte de l’article 23 de la même loi que les charges récupérables sont celles exigibles en contrepartie : « 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose

Suivant l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justifications en contrepartie : 1- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose

Suivant l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justifications en contrepartie : 1- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose

dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

288 p comprise dans l'actuelle parcelle 338, de l'ancienne parcelle 289 pour 78 m ², étant précisé que les surfaces provenant des parcelles 288 p et 289 font parties du chemin d'exploitation et sont à usage

parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives

Si la fondation utilise ses revenus en priorité pour l’entretien de son patrimoine immobilier, dont des biens offerts à un usage commun du public, et pour la distribution de nourriture aux nécessiteux

X... de voir l'usage commun aux deux fonds de cet escalier indivis protégé de toute intrusion de la part de tiers, peut être le cas échéant aisément partagé par les co-indivisaires, à leurs frais communs

borne) ; ATTENDU qu'il est indiqué par ailleurs dans les titres anciens de propriété des parties que la limite de leur fonds confronte audit chemin sans autre précision ce qui fait présumer au moins l'usage

l'article 30 de la loi invoqué par les intimés revient à contourner une disposition d'ordre public et que son application suppose que les travaux d'amélioration envisagés concernent des locaux affectés à l'usage

raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (...) / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage