Une affaire pénale n o 335/95 a été ouverte au tribunal militaire de Sliven.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

des militaires.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, annule le jugement du 18 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande

L’ambassade américaine donna aux autorités allemandes l’assurance que le requérant ne serait pas poursuivi devant un tribunal militaire ou une autre juridiction d’exception.

  » Le 1 er septembre 2010, les requérants contestèrent la décision de non-poursuite du procureur militaire de Van devant le tribunal militaire d’Ağrı.

    Le 16 décembre 2009, le tribunal militaire d’Adana reconnut le lieutenant-colonel Ş.E. coupable de coups et blessures volontaires sur dix subalternes, dont le fils des requérants, et le condamna

Par un jugement du 27 décembre 2002, le tribunal militaire d’Ankara déclara l’intéressé coupable de désertion et le condamna à une peine d’emprisonnement. Le 26 avril 2003, Baran fut libéré.

  » Article 145 «   La justice militaire est assurée par les tribunaux militaires et les tribunaux de discipline militaire.

  » Article 145 «   La juridiction militaire est assurée par les tribunaux militaires et les tribunaux de discipline militaire.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 mars 1977 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses droits à pension militaire

    Le 12 avril 1951, le tribunal militaire de district ( Wojskowy Sąd Rejonowy ) de Szczecin condamna le requérant à une peine de dix ans de prison.

(Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, vol.

des procureurs militaires organisés en parquets militaires auprès de chaque tribunal militaire.

durant toute la procédure que les requérants étaient ministres de ce culte - requérants ont fait l'objet d'une discrimination par rapport aux prêtres de l'Église orthodoxe grecque - le fait que les tribunaux

    Le 3 février 1995, la mère des requérants saisit le parquet militaire près le tribunal militaire de Craiova d’une plainte pénale contre les policiers qui avaient arrêté les requérants le

transmis par la Cour au Comité   une fois définitif   ;   Rappelant que les griefs recevables du requérant dans cette affaire concernent l’iniquité de la procédure pénale devant les tribunaux

Communiquée le 27 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 4060/12 Mustafa UZUNER contre la Turquie introduite le 6 décembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, militaire

Le 5 juillet 2005, le tribunal militaire de la garnison de Sébastopol ordonna l'unité militaire A 0936 de payer en faveur du requérant un montant de 2   180, 21 UAH [1] , en compensation pour la prime