jugement du 29 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Halima A, annulé la décision implicite de rejet tendant à ce que lui soit versée une indemnité pour travail

[I] [M] soutient au contraire qu'aux termes des stipulations de son contrat de travail, le travail dominical n'était pas envisagé dans le cadre d'un service normal mais seulement éventuel, y compris aux

X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions

la société MK 1 contestait l'existence d'une telle preuve de travail dominical ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte

dominical et des jours fériés travaillés.

noté le premier juge, si le travail dominical donne lieu à des avantages salariaux, il constitue une contrainte pour les salariés et doit, à ce titre, être strictement réglementé ; qu'ainsi le Code du

Elle était ainsi fondée à demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice au titre du travail dominical.

la réglementation relative au repos dominical n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du code du travail.

du travail concernant le dépassement des horaires légaux hebdomadaires et du travail dominical, 15) une lettre en réponse de l'employeur datée du 2 juin 2016 aux termes de laquelle il indique « Concernant

convention de forfait en jours bénéficient du droit au repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche ; qu'il en résulte qu'une convention de forfait en jours ne peut ni prévoir ni permettre le travail

dominical et des jours fériés travaillés.

; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 11 février 2004) de l'avoir condamnée à verser à ses salariées un rappel d'heures de récupération pour les dimanches travaillés

dominical et des dérogations à l'interdiction du travail le dimanche posées par l'article L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail susceptibles de donner lieu à la constatation de l'infraction d'emploi

et au temps de repos ou au repos compensateur et de dispositions conventionnelles relatives au travail dominical, la cour d'appel n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son

B... de sa demande en paiement de complément de salaire, de majorations pour heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur ainsi que d'une indemnité pour travail le dimanche, alors, qu'en

obtenir tous éléments nécessaires au calcul de sa rémunération variable ; * Considérant qu'au soutien de ses demandes, Mme [W] invoque les manquements suivants : - rappel de salaire au titre du travail

dominical est exclusivement et nécessairement relative à l'octroi d'un repos hebdomadaire obligatoire en stricte application de la loi, - le repos prévu par les textes afférents au travail dominical

Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 1 000