.) - Articulation avec les règles d'assiette relatives aux véhicules de transport internationaux.

, soumis à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) a été exécuté par M.Besse, que lors du déchargement dans les locaux de la société Dimo-Service

1ER JUILLET 1982) QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NEUCHATELOISE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), ASSUREUR DE LA SOCIETE EUREXPRESS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LA SOCIETE OMEGA INTERNATIONAL

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 décembre 1988) d'avoir été rendu par la section de l'agriculture alors, selon le moyen, que l'activité de la société Haumonte, qui fait du transport

international de marchandises par route (CMR), qui a pour objet de réglementer les conditions du contrat de transport international de marchandises par route et la responsabilité du transporteur, n'est

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

prévalait de l'existence d'un usage en matière de transport maritime international consistant à stipuler une telle clause au dos des connaissements émis par le transporteur ; qu'en jugeant que la clause

Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) ; ATTENDU

ou de collecte type enlèvement d'ordures ménagères ; par ailleurs, ces déchets relèvent de la nomenclature des matières dangereuses classées dans l'arrêté ADR (Accord Européen relatif au transport

fluvial réalisant des transports internationaux et étant rattaché à la succursale suisse de cette société, le personnel naviguant des bateaux Luna et Stella devait être rattaché à la législation de l'Etat

international, et en disposant à cette fin, du libre choix des intervenants à l'opération de transport comme celui de transporter lui-même les marchandises, le commissionnaire de transport international

X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001 à l'Institut National des Transports Internationaux et des Ports au Havre afin de se spécialiser en assurances des transports maritimes ; que le

dans l'Union européenne ; que la société MICACCHIONI a souscrit parallèlement une annexe à cette police d'assurance contenant des clauses spéciales et notamment une clause F d'extension aux transports

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, les juges du fond, en statuant comme ils ont fait à l'égard de la société Ginis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 23 et 25 de la convention relative aux contrats de transport