X..., le dirigeant de ces deux sociétés, était également le président de MIA et ce, tout en retenant, pour affirmer l'existence d'un concert frauduleux de Metareg et RGM, qu'une société ne peut ignorer

appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive de matériel et en déduisant l'intention frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Hay, société à responsabilité limitée, dont le siège est

les motifs des premiers juges, lesquels répondaient à l'argumentation développée devant la Cour ; "alors, d'une part, que le vol suppose la participation matérielle du prévenu à la soustraction frauduleuse

commun accord la rupture de son contrat de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité de cette rupture, à défaut d'alléguer de l'existence d'un vice du consentement ou de manoeuvres frauduleuses

vérificateur ; "alors que le juge doit se déterminer en établissant à partir d'un raisonnement logique et circonstancié que les éléments de fait et de droit retenus font la preuve d'agissements frauduleux

indices graves et concordants laissent supposer la participation de Rodrigue X... aux faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il encourt une peine supérieure à 3 ans ; que la détention et le transport

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

produits toxiques, dont il a souligné la particulière nocivité pour l'homme dans le dépôt de Pilon de Contes de son employeur ; que ces produits provenaient d'interdépôt Leprieur et qu'ils étaient transportés

violation des articles 379, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir frauduleusement

FRM n'était pas en mesure de répondre aux engagements pris par contrat envers ses franchisés; que cette société était ainsi purement fictive dans ses éléments essentiels; que, sur les manoeuvres frauduleuses

; la modification des dates de départ et de retour visée dans la prévention ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens des textes incriminant l'escroquerie ; par ailleurs, l'escroquerie suppose

éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, ainsi que les éléments de fait et de droit qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux

édictées en vue d'assurer la sécurité prévue par le Code de l'aviation civile ou les arrêtés pris pour son application, relatifs à la composition des équipages, étant responsable de l'entreprise de transports

de fonds frauduleux provenant de CAT Production ; qu'en outre, sur le compte de Caroline B... ont été encaissés le 16 avril 1986 et 17 avril 1986, 2 chèques de 387 francs et 379,52 francs provenant

" le 1er février 1995 ; qu'un huissier autorisé à y instrumenter par le président du tribunal de commerce, se transporta au siège de la société A...

* Le vol par détournement frauduleux du 21 au 22 février 2024 était bien imprévisible puisqu'aucun vol n'avait eu lieu pour les deux premiers transports.

le défaut de préjudice de la caisse dès lors qu'il existait une autre procédure, visée par l'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale, mettant à sa charge les frais d'hospitalisation et de transport