édictées en vue d'assurer la sécurité prévue par le Code de l'aviation civile ou les arrêtés pris pour son application, relatifs à la composition des équipages, étant responsable de l'entreprise de transports

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour acquisition, transfert, détention et cession de stupéfiants et importation en contrebande

chambre, section civile), au profit : 1 / de la société British nuclear fuels PLC, dont le siège est Risley Warrington, Cheshire WA3 6AS (Grande-Bretagne), 2 / de la société Pacific nuclear transport

Trans et a mis hors de cause la compagnie Winterthur; "aux motifs que la société AMT Location avait assuré la remorque benne qui avait causé l'accident auprès de la compagnie Winterthur pour son transport

La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur

Q... pour l'exécution des peines de prison à perpétuité prononcée, par défaut, les 6 février 2014 et 7 décembre 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran ; qu'elle a donné un avis favorable pour

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui les a condamnés, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, le

transport et le sous-traitant comme transporteur.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, association reconnue d'utilité publique, et les établissements qu'elle gère à savoir : IMP Binet Simon, ESAT les cérisiers (...) sont exonérés du versement de transport

valeur du bien transporté.

Bontemps (société ABL) a vendu des agendas de l'année 1990 à une société Papigraph de Côte d'Ivoire ; que cette marchandise, prise en charge par un transporteur, a été confiée à Marseille à la société

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1996), que, chargée par la société Glasseurop d'organiser un transport

Sur l'exécution fautive du contrat de travail A.

Lucca Memory avec une signature non identifiable, ne peuvent faire d'autre preuve que celle de l'enlèvement des marchandises par le transporteur ; la remise de la marchandise à un transporteur agissant

d'illégalité de l'arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 4 mars 2002, a déclaré William X... coupable du refus d'exécution de la sanction de retrait définitif de la licence de transport prononcée

Paris cedex 03, 4°/ de la société Commercial Union IARD, dont le siège est ..., 5°/ de la société Pool maritime et transports Drouot mutuelles unies, dont le siège est ..., 6°/ de la société GAN

à la date du transfert, affectés à l'entité économique transférée, y compris les salariés dont le contrat de travail a été suspendu en application d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail