Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en fondant uniquement sa condamnation sur la transaction intervenue entre les époux Y... et M.

le 2 janvier 1995 en exécution de laquelle des sommes ont été versées à Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement

, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'est valable la transaction destinée à régler un différend né ou

une indemnité de 20 000 francs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction et dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

X..., salarié de la société Vickers ronéo, a, après avoir été licencié, signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Ergam ronéo, venant aux droits

, alors « que la transaction ne peut être opposée par l'un des co-contractants que s'il en a respecté les conditions ; qu'à défaut, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de cette transaction

Crédit du Nord en qualité d'employée, a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1997 pour refus d'affectation à l'agence de Paris République ; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction

du 14 mai 1993, a, en affirmant néanmoins que la réduction du montant fixé par l'accord transactionnel aurait eu pour cause l'obligation pesant sur M.

ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité ; que le protocole transactionnel concernant le salarié M.

en 1986, de nouveau, assigné la société Soaco en réparation du préjudice ; Attendu que la société Soaco fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, "qu'une transaction

commerciales quand il était seulement utilisé pour le chargement des camions et quand la pesée au titre de la transaction commerciale était effectuée par l'instrument de mesure de l'acquéreur, ce dont

signée ne serait pas reconnue ; Sur la transaction du 1er décembre 2005 : qu'aux termes de l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

salarié ; qu'en se bornant à relever, pour refuser toute valeur à la transaction signée par M.

, hormis les cas d'annulation de l'acte prévus par l'article 2053 du Code civil, de sorte que le juge pénal, requis de se prononcer sur les effets d'une transaction, ne peut, si la nullité de la transaction

.., a signé le 5 juillet 1990, lors de l'audience de conciliation, un procès-verbal de conciliation, mettant fin au litige dont il avait saisi le conseil de prud'hommes et le 10 juillet 1990, une transaction

, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sous peine de dénaturation, ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction

la société Satma en qualité de conseiller de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le 1er septembre 1990 avec son employeur une transaction

avaient l'intention de mettre un terme à l'évaluation de l'indemnité réparant le préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que cette convention ne constituait pas un accord transactionnel