de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence a exercé des poursuites de saisie immobilière, a formé un incident tendant à la nullité des poursuites en invoquant l'absence de titre

du Tribunal de grande instance de BEZIERS, sur le fondement de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de se voir délivrer un titre exécutoire.

du premier juge conformément au dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile. 1°) Sur la prescription du titre exécutoire Monsieur [R] soutient que le titre exécutoire dont se

mutuel du Centre Est (la caisse), ont pris des inscriptions provisoires d'hypothèque à l'encontre de leurs débiteurs ; que soutenant que l'inscription que la caisse, dûment autorisée en l'absence de titre

Sur la prescription du titre exécutoire Antérieurement à la réforme de la prescription opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les titres exécutoires se prescrivaient par trente ans.

forcée et aux mesures conservatoires engagées après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, munie d'un titre

créances ; Attendu qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre

[C] de sa demande d'expertise judiciaire, constaté que le Trésor public est muni de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, fixé la créance du Trésor public à une certaine somme

société de leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour infirmer le jugement et valider la saisie, l'arrêt retient que le procès-verbal de saisie a été régulièrement délivré sur la base d'un titre

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une

saisie immobilière de l'immeuble constituant le domicile conjugal des époux X... ; que ceux-ci ont formé un incident pour obtenir la nullité du commandement en se prévalant notamment de l'absence de titre

l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente établi le 26 mai 2009 par la trésorerie de Bitche, ainsi que l'annulation de tout titre exécutoire établi sur le fondement de délibérations

afin d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente établi le 26 mai 2009 par la trésorerie de Bitche, ainsi que l'annulation de tout titre exécutoire établi sur le fondement

afin d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente établi le 26 mai 2009 par la trésorerie de Bitche, ainsi que l'annulation de tout titre exécutoire établi sur le fondement

[L] [A] antérieurement à l'émission du titre exécutoire, de sorte qu'elle pouvait établir un tel titre.

de payer et le décompte pour un solde de 3.865,51 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat CACF n° 0710190223 l'avis de cession, l'offre de prêt, avis de cession, historique comptable, le titre exécutoire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire entre ses propres mains sur toutes sommes qu'elle pourrait devoir, à quelque titre

X... a déposé un dire en soutenant que la caisse ne disposait pas à son encontre d'un titre exécutoire, permettant l'exercice de poursuites de saisie ; que le Tribunal a rejeté l'incident en retenant qu'en