By the same judgment, the criminal courts acquitted him of the offence of membership of a terrorist organisation, FETÖ/PDY (Fetullahist Terrorist Organisation/ Parallel State Structure).

était membre du mouvement terroriste de gauche Fraction armée rouge.

dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes.

caractère civil Impossibilité pour un tiers à un procès d'obtenir la condamnation pénale d'une des parties: irrecevable La requérante est une association de victimes et de parents de victimes du terrorisme

de "courageux" et de gens qui se "sont battus courageusement" constitue une apologie des actes commis par ces terroristes puisque : - l'apologie d'un acte de terrorisme résulte de la glorification du

» (page 8, §2 de sa citation) ou encore « qu'en proférant des propos visant à le rendre responsable du terrorisme, donc d'actes de terrorisme dans un tel contexte puisque six jours seulement après l'attentat

de terrorisme, relève du dispositif dérogatoire applicable à celle portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme. 7.

La seconde est formulée comme suit : « L'article 422-2 du code pénal, qui prévoit un régime de diminution de peine s'appliquant aux auteurs d'un acte terroriste en cours de réalisation, ayant averti

Thomas X... des fins de la poursuite des chefs d'apologie d'actes de terrorisme et de menaces contre une personne chargée d'une mission de service public ; La COUR, statuant après débats en l'audience

T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 août 2022, qui, pour soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

et financement d'une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables les constitutions de partie civile des six derniers ; La COUR, statuant après débats en

l'instruction a méconnu les texte et principe susvisés ; "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que l'extradition est demandée en raison de l'appartenance de l'extradable à une "bande terroriste

[S] [T], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

[G] [V], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

[N] [I], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

[F] [Z], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

[K] [S], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

[F] [G], des chefs d'assassinats et tentative en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution