de présence de 12 heures par nuit ou par jour, soit 11 heures de travail effectif et 1 heure de pause qu'ils peuvent prendre en une seule fois ou de façon fractionnée ; que de plus, le temps de pause

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre du temps de pause constituant du temps de travail effectif non rémunéré, alors : « 1°/ que les articles

Elle indique que le temps de pause représente 2/37ème du travail effectif soit 5,7 % du temps de travail effectif et explique qu'il est nécessaire après avoir identifié pour chaque salarié le salaire réel

de pause sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, il était admis, en vertu d'un usage dans l'entreprise, que les représentants du personnel défalquent leur temps de pause

CSF FRANCE, de son côté, qui ne conteste pas le fait que le temps de pause ne doit pas être assimilé à du temps de travail effectif, répond que la demanderesse, même en excluant le paiement de son temps

de pause (non considérés comme du temps de travail effectif) n'avaient pas été déduites de la rémunération prise en compte au dénominateur de la formule FILLON, que les temps de pause qui ne pouvaient

2007, auquel il est au besoin renvoyé pour un plus ample exposé des données du litige, la présente Cour : - a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait jugé que le principe de la rémunération du temps

qui méconnaît les dispositions relatives au temps de pause commet une faute qui cause un préjudice au salarié, privé ainsi d'une période de repos minimale nécessaire pour assurer la protection de

2004" ; que cette note indiquait que les temps de pause seraient rémunérés par application des dispositions de la convention collective et prévoyait que l'ensemble du personnel à temps plein non cadre

ET QUI CONSTITUAIENT AINSI UN DROIT ACQUIS ; QUE L'IMPUTATION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR CES TEMPS DE PAUSE N'AVAIT PAS ETE PROPORTIONNELLE A LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE,

La société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle

La société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle

l'avance, notamment par le biais des plannings, l'heure exacte de la prise de ce temps de pause. 8.

Il précise que le temps de pause ne constitue pas un temps de travail et qu'en conséquence, la rémunération du temps de pause doit s'ajouter à celle pour les 35 heures conventionnellement et contractuellement

heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que le temps

heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que le temps

paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à

est fait en appliquant un forfait qui rémunère les temps de pause qui ne sont pas considérés comme de temps de travail effectif ; que comme le précise l'accord d'entreprise, les temps de pause s'inscrivent