AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
6a176346cdc6046d4728b50d
26 mai 2026
26 mai 2026
[P] [X] de payer à la SA COFIDIS les sommes de : - 2 589,39 euros en principal avec intérêts au taux contractuel annuel de 9,52 %, - 50 euros au titre de l’indemnité légale de 8 %.
Source officiellePage 14 sur 4129
TPX DE GONESSE
6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf
19 mai 2026
19 mai 2026
afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme 21.130,19 euros en principal avec intérêts de retard au taux
Source officielle