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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [X] de payer à la SA COFIDIS les sommes de : - 2 589,39 euros en principal avec intérêts au taux contractuel annuel de 9,52 %, - 50 euros au titre de l’indemnité légale de 8 %.

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme 21.130,19 euros en principal avec intérêts de retard au taux

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’exécution provisoire, leur condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme : leur condamnation à lui payer la somme de 8 087,99 euros avec intérêts de retard au taux

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a160cdc6046d47bd16b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

somme de 31 200 euros (trente et un mille deux cent euros) au titre du prêt professionnel 219284101422 avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 octobre 2023, date de la mise en demeure ; Conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M... à payer à la Banque Populaire Val de France la somme de 7901,13 € augmentée des intérêts au taux contractuel prévu pour chacun des prêts : - Prêt no [...] du 21 décembre 2004 de 15 000 € au taux contractuel

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e8cdc6046d471edd14

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au taux contractuel de 20,03 % sur la somme de 3 804,18 euros à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025 et avec intérêts au taux légal pour le surplus, - 800 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210132

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[H] à payer à la société CIMI anciennement JB Constructions la somme de 93.803,80 €, déduction faite du montant des reprises soit 1.104,20 € TTC, outre les intérêts au taux contractuel de 1% par mois de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0a35c25a97f0381f4a38

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

avec intérêts au taux contractuel de 6,60 % l'an, destiné à financer la reprise d'une avance.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire de céans aux fins de voir : condamner Monsieur [K] [W] [D] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 1.901,87 euros majorée des intérêts au taux

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee7cdc6046d47910235

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

électroniquement le même jour par l'emprunteur la société par actions simplifiée (SAS) SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [J] [F] un prêt personnel d'un montant de 5 500 euros (dossier n°32391148494) au taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100745

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

contractuel de 8,45 % augmenté de trois points, quand il résultait de l'acte notarié contenant le contrat de prêt que le taux contractuel ne devait être augmenté que de 3 % ; que, ce faisant, les juges

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac3351cdc6046d47d6d986

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

portant à compter du 12/06/2024 intérêts au taux contractuel de 3,73% sur la somme de 27.889,22 euros correspondant au capital restant dû.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PRIVILEGE PCM FIX N°5434099, * 8 442,19€, arrêtée au 17/07/2024, outre intérêts aux taux contractuel majoré de 3 points, soit 4,50%, à compter du 18/07/2024, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

contractuel de 5 % l'an à compter du 21 mai 2021 au titre du déblocage PASSEPORT CRÉDIT numéro 20171833 *624,87 euros majorées des intérêts de retard au taux contractuel de 2,760 % l'an à compter du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc597ecdc6046d473ff9ed

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contractuel de 1,21 % l'an à compter du 13 août 2025 jusqu'à parfait paiement, * Condamner la société [V] [K] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 24.739,14 € assortie des intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5310

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [Z] à payer à la SA Banque CIC Est : . la somme de 4 707,63 euros, avec intérêts au taux contractuel de 14 % à compter du 26 août 2022, . celle de 16 486,35 euros, avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

contractuels de 3,75% l'an à compter du 25 janvier 2018 ; - Infirmer le jugement du 6 octobre 2020 en ce qu'il a condamné monsieur [M], au titre du prêt n°07124361, à payer des intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

6ème Chambre

653ca61f83c9498318209c8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

légal à compter du 3 mai 2022, au titre du prêt n° 01676691, - 101 895,95 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 23 avril 2022 sur la somme de 78 133,22 euros, et intérêts au

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5becdc6046d47695a84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement de la somme de 11671,40 € avec les intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes : - 32090,52 euros augmentée des intérêts au taux

Source officielle