12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article 26 de la convention collective

tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun. 5.

Y..., qui ne justifiait pas de 150 trimestres de cotisations pour percevoir une pension de retraite à taux plein, un caractère réel et sérieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux

1988; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'association Loisirs Tous fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme avec intérêts au taux

question qui se reposera à l'avenir en raison de la poursuite de l'exécution du contrat, cette demande doit être qualifiée d'indéterminée, même si elle s'accompagne de demandes chiffrées inférieures au taux

Soutenant qu'en application de l'article 2 de cet accord collectif, le comité s'était engagé à garantir aux salariés un taux d'augmentation de leurs salaires bruts au moins égal au taux d'augmentation

identique, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail et des articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie

l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application du taux

monteur extérieur et le 3 septembre 1973 en qualité de monteur aérien, par la société Forclum Rives de Seine, entreprise de travaux publics employant plus de 10 salariés et régie par la convention collective

Pour atteindre cet objectif, le taux horaire utilisé pour le calcul de la paye sera majoré de 11,43 % à compter du 1er mai 2001.

, est fixée à 65 ans ; que la rupture du contrat de travail pour fin de carrière des agents pouvant prétendre à une retraite complète à taux plein d'au moins 150 trimestres peut intervenir dès l'âge de

le moyen, que d'une part, le droit, pour un employeur, de mettre un salarié à la retraite est subordonné non seulement à la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

le moyen, que d'une part, le droit, pour un employeur, de mettre un salarié à la retraite est subordonné non seulement à la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

et de dommages-intérêts pour rétention abusive de salaires et pour préjudices moral et matériel subis, ainsi qu'à procéder à la refonte des bulletins de salaire sur cette période en tenant compte des taux

et L. 122-1, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'inobservation par l'employeur des dispositions protectrices de la convention collective relatives au

Z... et Y... liées à la reconnaissance d'un usage d'entreprise tendant à la rémunération de tous les jours fériés travaillés au taux de 240 %, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article 6

à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 11 janvier 1989, à compter du 16 février 1989, avec un préavis de trois mois ; que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux