AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096
13 septembre 2017
13 septembre 2017
, qui dispense l'administration des douanes de solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention lorsque le navire se trouve dans le rayon des douanes, y compris lorsqu'il est
Source officiellePage 14 sur 67
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0224JUD001254786
24 février 1994
24 février 1994
Ses activités lui valurent trois procédures - douanière, fiscale et pénale - qui cheminèrent plus ou moins parallèlement. A. La procédure douanière 8.
Source officielle