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1 332 résultats pour « tarif douanier commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, qui dispense l'administration des douanes de solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention lorsque le navire se trouve dans le rayon des douanes, y compris lorsqu'il est

Source officielle

Page 14 sur 67

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0224JUD001254786

Admin. suprême

24 février 1994

24 février 1994

Ses activités lui valurent trois procédures - douanière, fiscale et pénale - qui cheminèrent plus ou moins parallèlement. A. La procédure douanière 8.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108825_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108694_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006808_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00506

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

ALORS QUE, aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240429

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, que les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626728

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006813_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique compris entre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411908

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD002345604

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

roumain auprès des autorités douanières et de payer les droits de douane d’importation, sans que le texte fît la distinction entre les propriétaires et les non-propriétaires des biens importés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

, prise en la personne de : - La directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (dnred) - La receveuse régionale des douanes de la dnred Ayant ses bureaux [Adresse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553321

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

la commune de Douai tendant à la communication de l'inventaire des biens de la concession : 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209425_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209428_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0db

Cassation

27 avril 1967

27 avril 1967

LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA CONFISERIE EST DONC IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, CES INFRACTIONS

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496461

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle a notamment prévu, au C du 8 de cet article, l'application de plusieurs tarifs réduits, dérogeant au tarif de droit commun fixé à 22,5 euros par mégawattheure d'électricité fournie ou consommée, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05608

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[P] [J], L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2006230_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes du II de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1902675_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de Douai à raison d'un immeuble situé 717 rue de Cambrai à Douai.

Source officielle