ET LA PERTE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A CE DERNIER A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1968 JUSQU'AU 31 MARS 1971 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A

A... a été déclaré en état de faillite à la suite de nombreuses malversations commises à son préjudice par M.

DE SON EPOUSE AVAIT ETE ETENDUE EN 1967, EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE DAME X..., AINSI QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE COMMUNE, QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 A DECIDE QUE L'ACTION ENGAGEE ETAIT PRESCRITE

Enfin, invoquant les articles 6 § 1 et 13, les requérants se plaignent de ne pas pouvoir consulter les rapports du syndic de la faillite.

ET WEISS, DESIGNE COMME SYNDIC, INVESTI DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DES BIENS DU FAILLI ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 29 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET, LE

C..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

(Indre), 2°/ de la Société DOUANFRUITS, société anonyme de droit belge ayant son siège ..., 3°/ de la Société TRANSFRAIS, SPRL, de droit belge en faillite ayant son siège 139, Waresteenweg à Hocilaart

SIMPLE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DU TEMOIN, DAME Z..., QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ARBEM N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE ET QU'AUCUN LIVRE N'A ETE PRESENTE A A..., SYNDIC

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1970) D'AVOIR DEBOUTE BENAZETH ET DUREUIL, ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA

LA TRAITE DE 90000 FRANCS DEMEUREE IMPAYEE ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE REGLEMENT NE COMPORTAIT PAS DE NOVATION QUANT AU SOLDE DE LA CREANCE SOIT 50000 FRANCS, QUE ZALBER AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE

L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH ET DUREUIL, ES QUALITES DE SYNDICS

A VERSER ENTRE LES MAINS DE BENAZETH, SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 11.560.379 ANCIENS FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE L'ACTION CONTRE LES CONSORTS LOUIS Z...

POUR LES VOIR DECLARER RESPONSABLES DE CETTE IMPOSITION ET CONDAMNER A CENT CINQUANTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A L'INSTANCE FIGURE LE SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE X...

AVAIT ETE ADJUDICATAIRE DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN ET DONT LA VENTE ETAIT POURSUIVIE PAR FILLETTE, SYNDIC DE LADITE FAILLITE ; QUE CELUI-CI,

Article 6 § 1 – La limitation de la capacité du failli d’ester en justice vise à confier au syndic de la faillite la représentation en justice pour les questions relevant des droits patrimoniaux du failli

Le 16 juillet 1998, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire des biens du requérant.

AINSI INTERVENUS NE DECOULANT PAS DIRECTEMENT DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, LA COUR NE POUVAIT ALLOUER AUX SYNDICS DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF ; QUE D'AUTRE PART, LES FRAIS DE LA PROCEDURE

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic de la faillite n'est tenu que d'une simple obligation de prudence et de diligence; que la simple connaissance qu'avait le syndic de la résiliation