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69 524 résultats pour « sursis a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c5557c

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

REJETE COMME PRESCRITE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE AINSI QUE SUR TOUS LES AUTRES

Source officielle

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c415ea

Cassation

7 décembre 1973

7 décembre 1973

CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE

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CC

soc

6079b2119ba5988459c558e2

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE UN ARRET DE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, EST INTERVENU LE 19 MAI 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 26 NOVEMBRE 1973 A DECLARE

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42146

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

ET DE REPARTIR LES ACTIONS ; QUE SUR CETTE ACTION LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER ; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

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CC

civ3

607943299ba5988459c41263

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

A LA COUR DE CASSATION DE DEFINIR LE CARACTERE, ETAIT INTERLOCUTOIRE ET, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425c1

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE, NE ENTRE LES SUSNOMMES ET L'AEROPORT DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008015520

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ( ...)/ A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e657

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'ACTION DE Y..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ENTREPRISE ET SURSIS A STATUER " JUSQU'A DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab3

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AVOIR ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA CULPABILITE

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfdf

Cassation

3 mai 1966

3 mai 1966

REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FAMILLE DE Z...

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592bd

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 DECEMBRE 1976), D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) TENDANT AU

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civ3

60794bff9ba5988459c446c1

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE FIXATION D'INDEMNITE; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 LE JUGE A SURSIS

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CC

civ2

607941199ba5988459c403f0

Cassation

8 février 1973

8 février 1973

CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE

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civ1

6079411a9ba5988459c4052e

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

UNE DONATION DEGUISEE ET PRECIPUTAIRE DES SOMMES PAR EUX DUES, MAIS ONT SURSIS A STATUER SUR L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL JUSQU'A LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QU'IL EST

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eaff

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER FONDEES SUR UNE POURSUITE EN FAUX TEMOIGNAGE ENGAGEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PREVENU, PAR LE MOTIF QUE CERTAINS TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS

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civ1

607943629ba5988459c4229a

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

ACTES NOTARIES DE 1959 ET SOLLICITERENT UN SURSIS A STATUER ; QU'UN PREMIER ARRET DU 7 NOVEMBRE 1973 REJETA CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT FAUTE

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CC

civ2

60794b729ba5988459c43282

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A

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CC

civ2

6079436e9ba5988459c4242a

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

D'ARTHEZ-DE-BEARN, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BASSIN DE L'ADOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT D'EVALUER L'INDEMNITE REPARATRICE DES DOMMAGES MATERIELS

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civ2

607943749ba5988459c4265a

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

D'UNE DEMANDE DE REPRISE AU PROFIT DE DAME X..., LEUR FILLE, D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL A THOMIN, A INVITE LES EPOUX X...

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58cc8

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE ET AVALISES PAR LES EPOUX JEAN Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ET QUE LES DEFENDEURS ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A

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