AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c5557c
30 janvier 1974
30 janvier 1974
REJETE COMME PRESCRITE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE AINSI QUE SUR TOUS LES AUTRES
Source officiellePage 14 sur 3477
civ2
6079432c9ba5988459c415ea
7 décembre 1973
7 décembre 1973
CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE
Source officielle