AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225ecd580146773fc68d
18 janvier 1995
18 janvier 1995
des poursuites et en tout cas au report de la vente ; qu'un jugement du 31 janvier 1991 a rejeté ces dires et déclaré la société d'exploitation du Grand garage de Bretagne adjudicataire ; qu'une surenchère
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1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328c
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Il expose que l'adjudication est intervenue le 6 avril 2000 et que le 17 avril 2000, il a fait surenchère. Il précise que cette surenchère a été validée à l'audience du 16 mai 2000.
Source officielle