COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aplus santé, dont le siège est [...]                                          , contre

diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des contrats de mission versés aux débats par le

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée introduite par le salarié contre l'entreprise de travail temporaire se

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur projet junior, statut cadre, par la société Mi-Gso, selon contrat conclu le 10 février 2020, devant prendre effet à la date du démarrage d'une mission ou au plus

par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, d'un commun accord, que nonobstant la spécificité de l'activité professionnelle d'animation

de la salariée, une mission "archives" aux tâches de communication en diminution, ce dont il résultait que l'employeur n'envisageait pas, alors, de remédier à cette diminution par un licenciement, la

affirmant que dès lors qu'il s'agissait d'un contrat à exécution successive dont certaines phases avaient été accomplies, il ne pouvait y avoir résolution du contrat sans même rechercher si, dans l'intention

avec le Directeur d'agence ; être en mission commandée, officielle, sans avoir aucun avenant ou modification de contrat de travail, reste dans le cadre d'envoyé en mission et toujours dans un délai bien

En statuant ainsi, sans constater que les contrats à durée déterminée avaient été signés par le salarié, sans non plus qu'il ne résulte de ses constatations que les contrats ,sur lesquels figuraient les

à durée déterminée successifs sans limitation de durée ni période latence entre deux contrats est autorisée pour les emplois à caractère saisonnier ; qu'en requalifiant les relations à durée déterminée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé

le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu

prestations de nettoyage sont successivement effectuées dans les mêmes locaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « la société Azurial était titulaire d'un marché de nettoyage

et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

de poste, à une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail"; que la cour d'appel, qui a affirmé le contraire tout en constatant d'ailleurs que le licenciement

Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité d'héritiers de feu Paul X..., et le pourvoi n° E 00-13.597 relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la succession

de travail temporaire non successifs, Mme U... a effectué, entre le 10 juillet 2000 et le 29 août 2014, 311 missions au sein de la société Prodis, devenue la société VWR international ; que par arrêt

, constitue bien l'accessoire du contrat administratif de délégation de service public, formant avec lui un « ensemble juridiquement indissociable », les deux contrats successifs ne pouvant être regardés