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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2411600_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Contrairement au permis de construire initial, la demande de permis de construire modificatif n’a pas été faite sur le fondement des dispositions du code l’urbanisme et du PLU relatives à la reconstruction

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

D 41, D 99) ; ses premières déclarations sont en date du 27 novembre 1991, alors qu'il était effectivement devenu le directeur de l'agence et que rien ne permet de supposer qu'il les aient faites dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008872_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404153_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103780_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

permis d'aménager

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105597_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite, le cas échéant, une substitution de motifs dès lors que l'incomplétude du dossier de permis de construire au regard des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02072_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de construire, ce qui doit conduire à l'annulation de l'injonction de délivrance dudit permis.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415372_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200698_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, le motif tiré de la violation des dispositions précitées ne permet pas de justifier légalement la décision dont l'annulation est demandée. 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108399_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

que le logement de fonction projeté aurait un usage de gardiennage ; - au besoin une substitution de motif peut être opérée : il ne ressort pas du dossier de demande de permis de construire que le

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302106_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'une falsification par substitution de photographie et, en conséquence, le préfet a, par un arrêté du 16 novembre 2022, déclaré le permis de conduire délivré à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02024_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le maire de Gémenos, pour refuser le permis de construire demandé par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308826_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Perrin, rapporteur public, - et les observations de Me Miquet, avocat de M. C... et de Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202998_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C... soutient que : - il est titulaire d’un permis de construire tacite et le maire ne pouvait procéder au retrait de ce permis sans mise en œuvre d’une procédure contradictoire en vertu de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000872_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de délivrer le permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203245_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de construire ; * d'enjoindre au maire de Vallauris de délivrer un permis de construire tacite dans les sept jours à compter de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801831_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur les substitutions de motifs demandées par la commune : 18.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01043_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00032_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les demandes de substitutions de motifs de la commune : 10.

Source officielle

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