moyens d'excution mis en oeuvre étaient laissés à son initiative, qu'il ne rendait pas compte du détail de ses activités qu'il organisait à sa guise pour en déduire qu'il nétait pas dans une position subordonnée

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

[U] était l'employeur effectif des ouvriers, sans relever aucun fait établissant le lien de subordination entre ces ouvriers et M.

intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination

X... n'était pas dans un lien de subordination avec la société ; qu'il ressortait de cette lettre que M. X... agissait librement, M.

de tâches professionnelles, il importe peu que celles-ci s'exercent dans les mêmes conditions pratiques que celles d'un salarié ; que dès lors, en retenant, pour affirmer l'existence d'un lien de subordination

X... dans la gestion de la société Raval'Est la preuve de l'absence de contrat de travail, sans rechercher concrètement si cette gérance de fait ne coexistait pas avec un lien de subordination de M.

X... le droit de traiter toute clientèle au sein du cabinet Deloitte et Touche, la cour, qui n'en a pas déduit l'existence d'un lien de subordination au détriment de l'exposant, a violé l'article 1134

X... a été payé par la société Wedge transportation Ltd Marine, ce qui lui donnait la qualité d'employeur dès lors que le lien de subordination du salarié à l'égard de la société Wedge limited n'était

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la société Prima n'était pas civilement responsable des agissements d'Ibo Y... et l'a mise hors de cause ; "aux motifs que "le lien de subordination

de cet agent à l'égard d'un donneur d'ordre ne peut être caractérisé en considération des éléments de ce statut légal ; que le lien de subordination doit alors être établi sur des éléments autres que

l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination

proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui effectue des heures d'astreinte demeure donc nécessairement sous la subordination

Attendu que le CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination

X... n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions de directeur commercial dans un état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule la constatation d'un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir de direction et de contrôle