l'action d'un commerçant se plaignant de la gêne que lui procure l'exercice par un de ses voisins d'une activité connexe prohibée par le bail de celui-ci, ne peut être déclarée recevable en l'absence de stipulation

rédaction figurant à l'article 14 de la convention faute d'avoir exprimé la volonté certaine et non équivoque de faire produire effet à ladite clause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation

l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 113-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'acceptation d'une stipulation pour autrui par son bénéficiaire ne saurait imposer au stipulant

le capital décès à Mme [F] : Vu l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Mme [F] fait valoir que le contrat d'assurance vie constitue une stipulation

imposent également des obligations à l'égard de la société de gestion notamment s'agissant de la réalisation de sa mission de gérant, ce qui n'est pas possible en matière de stipulation pour autrui.

insérées au contrat de cession l'engagent envers la société Actéa à reprendre les engagements du précédent locataire, s'agissant, malgré l'effet relatif des contrats, d'une stipulation pour autrui consentie

PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la stipulation pour autrui est irrévocable dès lors que le tiers bénéficiaire a, par ses actes, manifesté sans équivoque son intention d'accepter la stipulation ; que pour

Attendu que le receveur principal des Impôts de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en cas d'assurance-vie assortie d'une stipulation

X... s'est contenté d'adhérer librement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre

Ainsi, il ne peut en être deduit un engagement personnel de la société S... envers les prêteurs de deniers sous la forme d'une stipulation pour autrui.

le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Jaloc associates à payer une certaine somme à la société ACEI, la cour d'appel retient qu'en raison de la stipulation

S'OBLIGEAIT A PRESENTER AUX QUATRE ACQUEREURS, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, UN AUTRE PROJET DE VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE, FAUTE D'AVOIR

et 1721 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2 du contrat litigieux, "pendant toute la durée du contrat de crédit-bail, le locataire exercera, en vertu d'une stipulation

convention du 25 mars 1961 conclue entre les présidents du syndicat intercommunal, de la société immobilière Construction de Paris et du Crédit agricole régional, laquelle constitue, en son article 8, une stipulation

cession, qu'elle avait mis fin aux engagements de cette société, et qu'elle ne pouvait concerner le titulaire du droit de préférence ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la stipulation

l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour infirmer les jugements qui avaient admis que les salariés étaient les bénéficiaires du contrat litigieux via le mécanisme de la stipulation pour autrui, que le

distinctes et comme l'a souligné la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2008 (n° 07-19. 163) le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque

contrat de crédit-bail résolu pour en déduire que les obligations de la société Prosocial avaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre