Cigna Insurance company of North America, assureur du vendeur, ainsi que contre les divers transporteurs maritime et terrestre, d'abord devant le tribunal de commerce de Paris, qui, au vu d'une clause stipulée

Penamet : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1995), d'avoir condamné la compagnie Royal Insurance à indemniser la société Loubert alors, selon le moyen, que la stipulation

la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée

commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2000) d'avoir jugé qu'il avait enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail conclu le 22 mai 1996 avec la société Osires, alors

Le 13 novembre 2015, invoquant le caractère erroné du taux effectif global, le GFA a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

la prescription ; que, a fortiori, la police ne doit pas contenir des indications de nature à induire l'assuré en erreur ; que dans le cas d'espèce, l'article 7.4 du contrat d'assurance, dont les stipulations

de dédit donne lieu au versement d'une indemnité par la partie qui l'exerce, et non par l'autre partie ; que pour refuser de qualifier de clause pénale, susceptible de modération judiciaire, une stipulation

déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation

Elle reproche les performances de l'appareil qui ne permet pas de réaliser des reliures d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 70 mm alors que les caractéristiques d'encollage de 70 mm étaient stipulées

condamner à payer au salarié une somme de ce chef, et de le débouter de sa demande de condamnation du salarié à lui payer le montant prévu par la clause pénale alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation

la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ; qu'il en résulte que dans le cas où le prêteur stipule

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

conditions suspensives dans le délai contractuellement prévu, que, notamment, l'acquéreur n'avait pas déposé sa demande de permis de construire avant le 28 février 1985, ceci, contrairement aux stipulations

de son droit direct à l'encontre des Etablissements prêteurs, est ici accepté par l'acquéreur, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit" ; qu'en énonçant que la SCI disposait en vertu des stipulations

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la partie en faveur de laquelle la condition suspensive a été stipulée peut toujours y renoncer ; qu'en s'abstenant