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3 694 résultats pour « stationnement payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403234_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410717_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641507

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement payant.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605207_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505486_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514747_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502362_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502452_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

A au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502506_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502611_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302616_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304024_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300832_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500175_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601496_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412603_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502976_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504683_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314193_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. ". 3.

Source officielle

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